TVA et cadeaux d'entreprise

TVA et cadeaux d'entreprise

04 octobre 2011

L'imposition de la livraison ou l'exclusion des droits à déduction en matière de TVA ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de cadeaux de faible valeur. Cette valeur est fixée à partir du 1er janvier 2011 à 65 euros toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.

Le régime de TVA applicable aux biens de faible valeur

La TVA déduite à l'occasion de l'achat ou de la fabrication des biens n'est pas remise en cause tant que ces biens sont destinés à une vente soumise à la TVA.

Ainsi lorsqu'un assujetti prélève un bien ayant ouvert droit à déduction, il y a lieu d'imposer une livraison à soi-même (article 257, II-1.1° du CGI).

De même les biens destinés dès leur acquisition ou leur fabrication à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, sont exclus du droit à déduction de la TVA.

Cette imposition de la livraison ou cette exclusion des droits à déduction ne s'appliquent pas s'il s'agit de cadeaux de faible valeur.

Cette valeur est réévaluée chaque année par une instruction fiscale.

L'instruction 3 D-1-11 du 26 juillet 2011 fixe cette valeur à 65 euros à compter du 1er janvier 2011. Ce montant s'entend toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.

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Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


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