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TVA et travaux dans les logements : une simplification bienvenue

08 mars 2016

L'administration allège la charge administrative pesant sur les professionnels et les clients du secteur du bâtiment

Suppression de l'attestation

L'application des taux de TVA réduit et intermédiaire à certains travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionnée par la remise, par le client au fournisseur, d'une attestation visant à garantir que les conditions d'application de ces taux sont bien remplies. Ces attestations doivent en principe être remises remplies, datées et signées au prestataire avant le commencement des travaux ; elles sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (attestation normale 1300-SD et attestation simplifiée 1301-SD).

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est désormais admis que l'attestation simplifiée 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 60 et s.).

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin

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