TVA : le délai de dépôt des demandes de remboursement pour l'année 2009 est reporté

29 septembre 2010

Un accord politique a eu lieu au niveau du Conseil de l'Union Européenne : tous les Etats membres ont adopté à l'unanimité la prolongation au 31 mars 2011, du délai des demandes de remboursement des frais de TVA pour l'année 2009.

Le délai de remboursement de la TVA 2009 est prolongé jusqu'au 31 mars 2011

Prévu au départ jusqu'au 30 septembre 2010, le délai de dépôt des demandes de remboursement de TVA concernant l'année 2009 est reporté exceptionnellement au 31 mars 2011. Ceci en raison des retards pris par certains Etats membres dans la mise en oeuvre de la procédure électronique de remboursement via des portails.

La proposition COM(2010) 381 du 15 juillet 2010 a été adoptée politiquement par l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne la semaine dernière.

Une information à ce sujet devrait être diffusée aujourd'hui sur le site Europa du Conseil de l'UE et également au niveau de certains sites électroniques de remboursement de la TVA.

La procédure législative va suivre son cours : la proposition de directive doit être votée en point A par le Conseil de l'Union européenne, c'est-à-dire sans discussion d'ici une quinzaine de jours vers la mi-octobre. Après son adoption, la publication de la directive au J.O.U.E prendra quelques mois....



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Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


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