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    TVA : modalités du passage au taux réduit de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements

    11 juin 2012

    L'administration fiscale précise dans un rescrit les modalités transitoires lors du passage du taux réduit de TVA à 7 % pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.

    Mesure dérogatoire d'entrée en vigueur en cas de devis daté et signé avant le 20 décembre 2011

    Selon l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, le taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la TVAest exigible à compter du 1er janvier 2012.

    Cependant, la même loi précise que par dérogation, le taux réduit de 5,5 % continue à s'appliquer aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 (date du vote définitif du nouveau taux de 7 %). Un acompte doit avoir été encaissé également avant cette date pour bénéficier de l'ancien taux de 5 %.

    Cette dérogation a été étendue aussi aux contrats, ou aux marchés publics ou privés de travaux conclus avant le 20 décembre 2011 si un acompte ou tout autre paiement partiel a fait l'objet d'un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012, pour autant que cet acompte ait été remis au professionnel avant le 20 décembre 2011.

    Cette mesure dérogatoire s'applique également aux prestations de travaux continues ou de prestations à exécution échelonnée y compris celles qui sont effectuées dans le cadre de contrats pluriannuels.