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    TVA - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés - Actualité BOFIP du 4 juillet 2018

    05 juillet 2018

    Bercy commente l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés

    Bercy commente dans l’actualité BOFIP du 4 juillet 2018 l'obligation pour les assujettis à la TVA, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

    A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.

    Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration peut intervenir, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier que ce dernier détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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