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    TVA - Prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique

    07 décembre 2018

    Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

    Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de télécommunications, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique à une personne non assujettie établie dans un Etat membre de l'Union européenne peut se prévaloir du régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA pour l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne prévu à l'article 298 sexdecies F du CGI.

    La directive européenne 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 autorise désormais les assujettis non établis dans l'UE mais enregistrés aux fins de la TVA dans un Etat membre parce qu'ils effectuent, par exemple, occasionnellement des opérations soumises à la TVA, à bénéficier du régime spécial applicable aux assujettis non établis sur le territoire de l'UE.

    Cet arrêté du 28 novembre 2018 transpose les dispositions prévues au e du paragraphe 1 de l'article 361 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, en précisant les informations que devront fournir ces assujettis au début d'activité, à la modification ou à la cessation d'activité pour bénéficier du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du CGI.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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