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    TVA - Prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique

    07 décembre 2018

    Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique


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