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    TVA relative aux navires de commerces maritimes : nouveaux critères d'exonération

    12 juin 2015

    Afin de se conformer aux exigences de la CJUE, l'administration fiscale modifie les critères d'exonération de TVA des opérations relatives aux navires de commerce maritime.

    Mise en place de conditions plus restrictives

    Désormais, les critères à remplir pour l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer sont les suivants ; les navires doivent cumulativement :

    - avoir une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres ;

    - être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial;

    - être dotés d'un équipage permanent ;

    - être affectés aux besoins d'une activité commerciale ;

    - et effectuer au moins 70 % de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

    Le pourcentage de navigation en dehors des eaux territoriales nationales résulte du rapport entre :

    - le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises au cours de l'année civile précédant l'année d'application de l'exonération de TVA;

    - et l'ensemble des trajets effectués au cours de la même période.

    Le pourcentage est déterminé chaque année. S'il est égal ou supérieur à 70 % au titre d'une année civile, il ouvre droit à l'exonération au titre de l'année civile suivante ; si revanche il est inférieur à 70 %, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.

    Les dispositions relatives au calcul du pourcentage de la navigation hors des eaux territoriales françaises s'appliquent à compter de 2015. Les conséquences découlant de ce calcul en matière de TVA s'appliqueront donc à compter de l'année 2016.

    Les modalités d'application de cette exonération sont précisées dans le BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, 12 mai 2015.