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Un encadrement des loyers critiqué par le Conseil d'Etat

10 avril 2017

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mars 2017, a annulé la décision de Manuel Valls, révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014, de restreindre l'application de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille.

Une annulation fondée sur " un excès de pouvoir "

Le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'ancien Premier ministre de restreindre l'encadrement des loyers aux seules agglomérations de Paris et de Lille " à titre expérimental ", alors que la loi ALUR prévoyait son application dans 28 agglomérations en France.

La Haute juridiction considère en effet, que cette mise en œuvre " à titre expérimental " doit être annulée, car elle aurait dû être expressément prévue par la loi ALUR, conformément à l'article 37-1 de la Constitution qui stipule " la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et durée limités, des dispositions à caractère expérimental ". Le Conseil d'Etat considère ainsi que le gouvernement ne peut faire obstacle à l'application de la loi dans son intégralité.

Il s'agit là d'une décision conforme à l'esprit de la loi. Emmanuelle Cosse, suite à cette décision, invite toutes les agglomérations concernées par la loi ALUR, à saisir d'une demande d'agrément les observatoires locaux des loyers au sujet de l'encadrement des loyers dans chaque ville concernée.

Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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