Un local repas est-il obligatoire sur les lieux du travail?

Un local repas est-il obligatoire sur les lieux du travail?

11 février 2010

Dans le cas de l'existence d'un restaurant d'entreprise, peut-on exiger de l'employeur la mise disposition des travailleurs un local pour la prise de leur repas?

Dans quel cas le local repas est obligatoire?

L'article R.4228-22 du code du travail indique que si le nombre des travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur leur lieu de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration, car il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les lieux affectés au travail.

Donc trois conditions doivent être réunies pour la réalisation de cette obligation. La première est le souhait émis par les travailleurs, et non pas l'effectif de l'établissement, la seconde est l'habitude, donc une certaine fréquence de prise de repas, et la troisième que leur nombre soit au moins égal à vingt-cinq. L'existence d'un restaurant d'entreprise ou de tickets restaurant ne dispense pas l'employeur de cette obligation.

Et si le nombre des travailleurs est inférieur à vingt-cinq?

Dans ce cas, l'employeur met à leur disposition un emplacement qui doit respecter les conditions de santé et de sécurité sans aucune autre précision, contrairement au local repas qui doit être doté de sièges et de tables en nombre suffisant, comporter un robinet d'eau potable, fraiche et chaude, pour dix usagers. Il doit également être doté de moyen de réfrigération et de réchauffage des aliments et boissons.



En outre, l'emplacement peut-être aménagé, sur autorisation de l'inspecteur du travail, dans les lieux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi des substances ou de préparations dangereuses.







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Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jacques Dugravier, Constantin Moussan