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    Un nouveau règlement européen en matière de succession

    30 août 2012

    Le règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, a pour objectif la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etats membres en matière de succession. Le texte fixe les règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions ou des actes authentiques et crée un certificat successoral européen.

    Champ d'application, règles de compétence et reconnaissance mutuelle des décisions

    Le règlement concerne tous les aspects de droit civil d'une succession, à l'exclusion des matières fiscales, douanières et administratives. Il ne s'applique pas, notamment, aux questions d'état ou de capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires ou au droit des sociétés.

    En règle générale, un critère unique, le lieu de résidence habituelle du défunt, détermine à la fois la compétence et la loi applicable à la succession, sauf choix exprimé par écrit par le défunt.

    Le texte fixe les conditions de validité quand à la forme et au fond des dispositions à cause de mort, et des déclarations d'acceptation ou de renonciation à la succession.

    Les décisions rendues dans un Etat membres sont reconnues dans les autres états membres sans procédure particulière.

    Création d'un certificat successoral européen

    Le règlement crée un certificat destiné à permettre aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs, de faire valoir leurs droits ou pouvoirs dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne.

    Le certificat, qui n'est pas obligatoire, est délivré sur demande, par l'Etat membre dont les juridictions sont compétentes en vertu des critères sus énoncés.

    Le règlement s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay