Un nouveau verbe est dans un texte de loi : vapoter

04 février 2016

La loi 2016-41, de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, a modifié le code de la santé publique en matière d'interdiction de fumer. C'est la première fois que le verbe vapoter est utilisé dans un texte juridique

Le vapotage est interdit

Le nouvel article du code de la santé publique, L.3511-7-1, interdit de vapoter dans :

1o les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs;

2o les moyens de transport collectif fermés;

3o les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Mais les lieux de travail à usage individuel, en principe, ne sont pas concernés. Un décret devra fixer les conditions d'application de cette interdiction.

Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Baudouin Despres, Pierre-louis Passalacqua

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