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    Une action gratuite peut rapporter gros

    25 janvier 2017

    L'attribution gratuite d'actions permet aux salariés de profiter d'une rémunération indirecte à moindre frais. En matière de cotisations sociales, cet avantage bénéficie d'un régime très favorable.La loi de Finances pour 2017 revient une nouvelle fois sur ce dispositif. L'occasion de faire un point.

    Maîtriser quelques règles essentielles pour comprendre le dispositif

    Le salarié devra patienter avant de revendre les actions qui lui sont proposées et d'en tirer un bénéfice: il ne pourra le faire qu'à l'issue d'une période d'acquisition et, le cas échéant, d'une période de conservation.

    Concernant la période d'acquisition : Les sociétés par actions, qu'elles soient cotées ou non, peuvent décider d'attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Il faut toutefois savoir que le salarié n'en devient pas immédiatement propriétaire. Il ne le sera qu'après une période, dite d'acquisition.

    Cette période est fixée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (AGE). Elle devra toutefois tenir compte de la durée minimale devant être respectée entre la décision d'attribuer des actions gratuites et leur attribution définitive. Compte tenu de l'évolution de la législation, ce délai minimum varie en fonction de la date de la décision d'attribution:

    Pour les actions dont l'attribution a été autorisée par une décision prise à compter du 8 août 2015, ce délai ne peut être inférieur à 1 an. Autrement dit, suite à la décision d'attribution, le bénéficiaire ne sera définitivement propriétaire des actions qu'à l'issue d'un délai minimum d'1 an.

    Ce délai est porté à 2 ans pour les actions gratuites dont l'acquisition a été autorisée par une décision prise au plus tard le 7 août 2015.

    Concernant la période de conservation : Après l'attribution définitive, il arrive parfois que les actions doivent encore être conservées par les bénéficiaires avant de pouvoir être vendues. C'est ce que l'on appelle la période de conservation.

    Là aussi, la date de la décision d'attribution des actions par l'AGE va influer sur la durée de cette période:

    Pour les décisions prises à compter du 8 août 2015, la durée cumulée de la période d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans. En d'autres termes, si la période d'acquisition a été fixée à 1 an, la période de conservation devra, à minima, être d'1 an. Mais l'AGE peut aussi fixer la période d'acquisition à 2 ans. Dans ce cas, aucune durée minimale de conservation n'est exigée : le salarié pourra vendre les actions dès qu'il en devient propriétaire.

    Pour les décisions prises jusqu'au 7 août 2015, la période de conservation est d'au moins 2 ans, avec une possibilité de la réduire ou la supprimer lorsque l'AGE a fixé une durée d'acquisition d'au moins 4 ans.

    Ces différentes étapes sont résumées dans le tableau n°1 figurant en annexe.

    Comment traiter au plus juste l'attribution gratuite d'actions ?

    Du côté des charges sociales : Les actions attribuées à titre gratuit sont exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale.

    Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit impérativement adresser une notification annuelle à l'Urssaf qui reprend :

    - l'identité des salariés auxquels des actions ont été attribuées définitivement au cours de l'année précédente,

    - le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux.

    Par mesure de simplification, c'est la DSN (DADS auparavant) qui sert de support de déclaration à l'Urssaf.

    Pour échapper aux charges sociales, l'employeur devra veiller à l'accomplissement de cette formalité. A défaut, il sera redevable de l'ensemble des cotisations, y compris salariales.

    Du côté de la CSG /CRDS : Au cours de ces dernières années, les modalités d'assujettissement des actions gratuites à la CGS/CRDS ont été réformées à plusieurs reprises.

    Pour déterminer le régime applicable, il est nécessaire de vérifier la date à laquelle l'attribution d'actions a été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (cf tableau en annexe). Trois dates clés sont à retenir :

    -Depuis la loi de Finances de 2017, c'est-à-dire pour les attributions autorisées par décision de l'AGE prise à compter du 30 décembre 2016, le gain d'acquisition* est soumis à la CSG/CRDS au titre des revenus du patrimoine, au taux de 15,5% pour sa part ne dépassant pas 300 000€.

    En revanche, la fraction qui excède 300 000€ est soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité, aux taux respectifs de 7,5% et 0,5%. La CGS/CRDS s'applique sur la totalité du gain dépassant 300 000€, la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75% n'étant pas applicable sur cet avantage.

    Dans tous les cas, les modalités de recouvrement sont celles applicables aux revenus du patrimoine.

    -Pour les décisions d'attribution prises entre le 8 août 2015 et le 29 décembre 2016 au plus tard, le gain d'acquisition quel que soit son montant est soumis à la CSG/CRDS au titre des revenus du patrimoine au taux de 15,5%.

    -Enfin pour les décisions prises au plus tard le 7 août 2015, ce gain est totalement assujetti à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité, soit un taux global de 8% sans application de l'abattement pour frais professionnel de 1,75%.

    Concernant le forfait social : Les attributions gratuites d'actions échappent au forfait social. Il n'est donc pas dû par l'employeur dans ce cas (article L.137-15 du CSS).

    S'acquitter des contributions spécifiques

    Bien qu'exonéré de cotisations sociales, cet avantage est soumis à deux contributions spécifiques :

    La contribution patronale : Depuis le 16 octobre 2007, l'employeur doit s'acquitter d'une contribution en cas d'attribution gratuite d'actions. Là encore, son taux, son assiette et son exigibilité varient selon la date de la décision d'attribution.

    Pour les actions dont la décision d'attribution a été prise depuis le 8 août 2015, cette contribution à la charge de l'employeur est calculée sur la valeur des actions à leur date d'acquisition (c'est à dire au moment où le salarié en devient propriétaire). Elle n'est donc pas due si les actions ne sont pas attribuées de manière définitive à leur bénéficiaire. Elle est exigible le mois suivant leur acquisition. Son taux, fixé initialement à 20% vient d'être réévalué par la loi de Finances pour 2017. Pour les actions dont l'attribution a été autorisée à compter du 30 décembre 2016, le taux de la contribution est porté à 30%.

    A noter que les PME n'ayant pas distribué de dividendes depuis leur création et répondant à la définition des PME européennes** peuvent être exonérées de cette contribution, dans la limite, pour chaque salarié, du plafond annuel de sécurité sociale.

    Pour les décisions d'attribution prises au plus tard le 7 août 2015, l'assiette de la contribution est égale, au choix de l'employeur : soit à la juste valeur des actions, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Elle est due même si le salarié n'acquiert finalement pas les actions, c'est la raison pour laquelle elle est exigible le mois suivant la décision d'attribution. Son taux est fixé à 30%.

    La contribution salariale : supprimée pour les actions dont l'attribution a été décidée entre le 8 août 2015 et le 29 décembre 2016, la loi de Finances pour 2017 rétablit la contribution de 10% à la charge du salarié, mais uniquement pour la fraction du gain qui excède 300 000€.

    Le tableau n° 2 joint en annexe permet d'avoir un aperçu rapide du régime social applicable en fonction de la date de décision d'attribution des actions gratuites.

    * Le gain d'acquisition est égal à la valeur des actions à la date d'attribution définitive, c'est-à-dire à l'issue de la période d'acquisition, éventuellement diminué de la participation symbolique du salarié

    ** La définition de ces PME est celle donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/ CE de la commission du 6 mai 2003

    Cette lettre est réalisée par : Sandrine Van Grasstek, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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