Une baisse contrainte de la contribution FPSPP*

15 octobre 2010

Le pourcentage de la contribution des entreprises au FPSPP est défini tous les ans par arrêté, sur proposition des partenaires sociaux membres du CPNFP*. Ils ont décidé, le 5 octobre 2010, à la majorité des voix, d'abaisser ce taux de 13% à 10%.

Pourquoi abaisser ce taux?

Ce choix, qui fait néanmoins débat, divise les partenaires sociaux.

Il intervient suite à la décision unilatérale de l'Etat de ponctionner le FPSPP de 300 millions d'euros. Cette mesure figure à l'article 96 du PLF pour 2011 (Projet de loi de finances pour 2011) présenté le 29 septembre 2010 en Conseil des ministres, et dont l'examen devrait débuter à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2010.

En effet, il est difficile pour les partenaires sociaux de faire abstraction de ce projet de prélèvement sur la trésorerie du FPSPP au moment de la renégociation du montant des ressources à affecter au Fonds.

En abaissant le taux, ils veulent éviter une nouvelle ponction de l'Etat fin 2011.



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FPSPP*: Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

CPNFP*: Comité paritaire national pour la formation professionnelle

Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux