Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Une collectivité peut-elle fonctionner en l'absence de vote du budget primitif ?

13 avril 2018

A défaut d'adoption du budget primitif, le Préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui formule alors des propositions pour régler le budget dans un délai d'un mois. Les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante portant sur toute délibération budgétaire sont alors suspendus jusqu'à la fin de la procédure. Toutefois, cela ne signifie pas que la collectivité concernée soit complètement dessaisie. Il convient d'analyser les dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT.