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    Une collectivité peut-elle fonctionner en l'absence de vote du budget primitif ?

    13 avril 2018

    A défaut d'adoption du budget primitif, le Préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui formule alors des propositions pour régler le budget dans un délai d'un mois. Les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante portant sur toute délibération budgétaire sont alors suspendus jusqu'à la fin de la procédure. Toutefois, cela ne signifie pas que la collectivité concernée soit complètement dessaisie. Il convient d'analyser les dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT.

    En matière de fonctionnement et de dette

    L'ordonnateur reste en mesure d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice n-1.

    Il peut également mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

    Il peut enfin mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui arrivent à échéance avant le vote du budget.

    En matière d'investissement

    L'article L.1612-1 du CGCT dispose que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette". Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

    En matière de dépenses pluriannuelles

    S'agissant des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, "l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement".

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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