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    Une entente peut-elle conclure un contrat de délégation de service public ?

    25 juillet 2014

    Une récente position ministérielle (1) est venue indiquer qu'il convenait de distinguer entente et délégation de service public (DSP), mais surtout qu'une entente intercommunale ne pouvait pas conclure une telle convention.

    Entente et DSP ne font pas bon ménage !

    Le premier point abordé par les propos ministériels précités est d'affirmer le fait qu'un établissement public de coopération intercommunale ayant délégué une activité de service public à un opérateur privé exclut qu'une entente soit ensuite constituée sur l'activité déjà déléguée. Sur une même mission, on ne peut donc pas recourir à la fois à une DSP et une entente intercommunale.

    Le second temps de la réponse ministérielle pose le principe qu'une entente intercommunale ne peut pas souscrire un contrat de DSP car elle ne dispose pas de la personnalité morale alors que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales défini le contrat de DSP comme étant avant tout conclu par une personne morale de droit public.

    Entente intercommunale et DSP ne font donc pas bon ménage !

    (1) Réponse ministérielle n°09844, JO Sénat du 5 mai 2014, p.1327

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Marina Jouvenot

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