Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Une entreprise peut-elle refuser un paiement par chèque ?

    18 novembre 2009

    Bien que le chèque soit un mode de paiement communément admis, les entreprises sont libres de refuser un chèque en paiement d'une vente ou d'une prestation de service, sauf exception. Toutefois, les entreprises doivent veiller à respecter certaines obligations.

    Aucune obligation d'accepter le paiement par chèque

    En application du Code monétaire et financier (CMF), la monnaie de la France est l'euro. Les pièces de monnaie ou les billets de banque ont cours légal en France.

    Il est donc interdit pour une entreprise de refuser un paiement en espèces.

    Le fait de refuser des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est puni d'une amende de 150 euros (article R. 642-3 du Code pénal).

    L'interdiction de payer en espèces une dette d'un montant supérieur à celui fixé par décret (article L. 112-6, I du CMF - décret non encore publié à ce jour), tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération, est uniquement justifiée par la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux.

    En tout état de cause, cette interdiction n'impose pas le paiement par chèque puisque tout autre mode de paiement est admis.

    Les entreprises sont valablement libres de refuser un chèque en paiement d'une vente ou d'une prestation de service ou d'en exiger un montant minimal.

    Toutefois, il convient de déterminer ces modalités particulières de paiement dans le cadre des conditions générales de vente et/ou par le biais d'affichage suffisamment lisible sur les lieux de vente.

    Par exception, si une entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréé, elle est tenue d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.

    Pas plus d'obligation en matière de paiement par carte bancaire

    Ce qui est valable pour le paiement par chèque est également valable pour le paiement par carte bancaire.

    Interrogé sur les obligations existant en matière de paiement par carte bancaire, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat rappelle, dans une réponse ministérielle N° 57747 du 6 octobre 2009, que les entreprises sont également libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire, à la seule condition d'en informer les clients.

    A lire également :

    Rupture des relations commerciales : contestation tardive du préavis

    Une société condamnée pour les infractions commises par ses filiales !

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves