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    Une nouvelle loi sur les délais de paiement aux Pays-Bas

    07 novembre 2017

    Une nouvelle loi néerlandaise vise à réduire les délais de paiement entre entreprises, lorsque l'acheteur est une grande entreprise et le fournisseur une PME. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

    Des délais de paiement raccourcis

    En application de la réglementation européenne sur les délais de paiement, le délai légal de paiement est fixé à 30 jours aux Pays-Bas. La loi envisage la possibilité de prévoir contractuellement des délais plus longs, jusqu'à 60 jours, voire davantage si cela ne lèse pas le créancier.

    La nouvelle réglementation néerlandaise, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, pose l'interdiction de dépasser le délai de 60 jours dans une situation bien précise : cela concerne le cas d'un contrat conclu entre une grande entreprise, agissant comme acheteur, et une PME agissant comme fournisseur.

    Toute clause prévoyant des délais de paiement supérieurs à 60 jours dans ce cas spécifique sera nulle, et le délai de paiement applicable sera le délai légal de 30 jours. Les intérêts de retard commenceront à courir dès que le délai de 30 jours sera écoulé. Les parties ne peuvent pas renoncer contractuellement au paiement d'intérêts de retard.

    Qu'est-ce qu'une PME ?

    Aux Pays-Bas, sont considérées comme des petites et moyennes entreprises celles qui remplissent deux des trois critères suivants:

    - un chiffre d'affaire annuel inférieur à 40 millions d'euros ;

    - un bilan annuel inférieur à 20 millions d'euros ;

    - moins de 250 salariés.

    Les entreprises dépassant deux de ces trois critères, deux années consécutives, sont considérées comme des grandes entreprises.

    Entrée en vigueur

    La nouvelle réglementation s'applique dès le 1er juillet 2017 pour les contrats conclus après cette date. En revanche, les entreprises disposent d'un délai d'un an (jusqu'au 1er juillet 2018) pour mettre en conformité avec la loi les contrats conclus avant le 1er juillet 2017.

    En cas de non-conformité, les PME pourront agir en justice dans un délai de 5 ans.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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