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Une nouvelle proposition de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes

07 février 2017

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017, la proposition de loi intitulée " Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes " vise notamment à lutter contre les inégalités salariales en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises négligentes en matière de négociation portant sur cette problématique.

Des modifications pour les congés, les temps partiels, les écarts de rémunération ...

Portée notamment par Marie-George Buffet, la proposition de loi* vise à :

- supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de rémunération,

- sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne produisent pas les informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise,

- rendre pleinement effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel,

- majorer les heures complémentaires de 25% dès la première heure,

- encadrer la pratique des compléments d'heures,

- étendre le congé maternité à 18 semaines,

- allonger le congé paternité.

Le texte est depuis le 3 février 2017 en première lecture au Sénat.

Néanmoins, cette proposition est susceptible de ne pas être votée définitivement.

En effet, la session parlementaire ordinaire se termine le 26 février 2017 et les élections législatives se dérouleront en juin.

* Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017, TA n° 905.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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