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    Une prochaine taxation des services rendus à prix coûtant.

    12 novembre 2015

    L'administration fiscale rapporte sa doctrine consistant à exonérer de TVA les services rendus à prix coûtant au profit d'organismes sans but lucratif ou d'organismes de droit public.

    Exposé du principe

    Par dérogation au principe selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à " prix coûtant ", l'article 261 B du CGI exonère de TVA, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements. Selon le texte, l'exonération ne concerne les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, et ne s'applique qu'aux prestations de services rendues à prix coûtant aux membres du groupement.

    Cette exonération a été étendue en 1982, par décision administrative, aux opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées pour des motifs d'intérêt public ou social, soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.