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    Une redevance assainissement sans assainissement

    09 juin 2016

    Dans une réponse à une question écrite d'un sénateur (1), le ministère de l'environnement considère que la redevance d'assainissement doit être perçue sur tous les habitants raccordés au réseau de collecte, quand bien même ce dernier n'aboutirait pas à une station d'épuration.

    Une redevance pour service rendu...

    Comme toute redevance de service public, la redevance assainissement doit trouver sa contrepartie dans des prestations fournies par le service.

    Ainsi, les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement, et ne peuvent donc être assujettis à une quelconque redevance (2).

    Par ailleurs, même lorsqu'un réseau existe, seules les personnes bénéficiant effectivement du service public d'assainissement collectif peuvent être assujetties, à ce titre, à une redevance pour service rendu. Une délibération rendant redevable de la redevance des personnes qui ne sont pas raccordées au réseau public d'assainissement est donc illégale (3).

    ...même si le service n'est pas complet

    Cependant, dès lors que les habitants sont raccordés à un réseau existant, la redevance peut être perçue, quand bien même les eaux ne seraient pas traitées par une station d'épuration.

    La réponse ministérielle commentée rappelle que " constitue un service d'assainissement, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées (article L. 2224-7 du CGCT (...).

    La redevance d'assainissement est ainsi perçue auprès de l'ensemble des habitants raccordés au réseau d'assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'ils trouvent à pouvoir rejeter leurs eaux usées sans avoir à les assainir. Il peut s'agir seulement d'un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station d'épuration "

    Le ministre reprend ainsi le raisonnement tenu par la Cour administrative de Nancy dans un arrêt du 1er avril 2004, qui avait considéré qu'un syndicat intercommunal n'avait pas méconnu le principe d'égalité entre les usagers du service public en instituant un tarif de redevance unique entre les usagers du service d'assainissement alors même que les eaux usées n'étaient pas toutes traitées par une station d'épuration.

    (1) JO Sénat du 02/06/2016 - page 2370
    (2) CE, 6 mai 1996, n° 161034
    (3) CAA Paris, 28 septembre 2015 ,n° 14PA01718
    (4) CAA Nancy, 1er avril 2004, n° 00NC00420,

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

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