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    Une société condamnée pour les infractions commises par ses filiales !

    04 novembre 2009

    La Cour de justice des Communautés Européennes vient de fixer les conditions dans lesquelles une société-mère peut être déclarée responsable des infractions au droit des ententes commises par ses filiales.

    Présomption d'influence déterminante

    Dans une décision du 10 septembre 2009, la CJCE a confirmé la condamnation d'une société-mère au paiement d'une amende solidairement avec ses filiales, bien que cette société n'ait pas directement participé aux ententes incriminées.

    La question était de savoir si la détention de 100% du capital des filiales suffisait à établir l'exercice par la mère d'une influence décisive sur ces dernières.

    Pour la Cour, le fait pour la société-mère de détenir la totalité du capital d'une filiale crée, à lui seul, une présomption simple que cette société exerce une influence déterminante sur la politique commerciale et le comportement de cette filiale.

    Il sera sûrement difficile aux sociétés concernées à l'avenir de contrer cette présomption en rapportant la preuve contraire.

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay