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    Urbanisme commercial : faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d'aménagement commercial

    02 décembre 2019

    Circulaire précisant la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre " au cas par cas ", sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT)