Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

URSSAF : la charte du cotisant contrôlé actualisée

08 septembre 2016

Diffusée sur le site de l'URSSAF, la charte du cotisant a été mise à jour en juillet 2016 afin de tenir compte des dispositions du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 (journal officiel du 10/07/2016).

Renforcement des droits du cotisant contrôlé

Cette charte présente les conditions et modalités d'un contrôle diligenté par l'URSSAF, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant durant la procédure.

Elle intègre les modifications apportées aux opérations de contrôle par le décret du 8 juillet 2016.

La charte du cotisant contrôlé est consultable sur www.urssaf.fr dans la rubrique " Accès direct - Le contrôle URSSAF ".

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria

Les articles des experts SVP sur le même thème :