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    URSSAF : nouvelle charte du cotisant contrôlé

    08 janvier 2018

    La charte du cotisant contrôlé établie par l'Acoss a été mise à jour au 1er janvier 2018 afin de prendre en compte les récentes évolutions législatives.

    Suppression du RSI

    En application d'un arrêté du 20 décembre 2017*, la nouvelle charte du cotisant contrôlé intègre la suppression du RSI prévue par la loi de financement de sécurité sociale pour 2018**.

    Rappelons que, depuis le 1er janvier 2017, cette charte informant le cotisant de ses droits et obligations lors des procédures de contrôle est opposable aux organismes de recouvrement et doit être mentionnée au cotisant en amont du contrôle.

    La charte du cotisant contrôlé est consultable sur le site de l'URSSAF dans la rubrique "Accès direct - Le contrôle URSSAF".

     

    *Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'art. R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018 (Journal officiel du 27 décembre 2017)

    ** Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Journal officiel du 31 décembre 2017)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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