Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    URSSAF : une nouvelle charte du cotisant contrôlé en vigueur

    16 janvier 2017

    Une nouvelle charte du cotisant contrôlé a été approuvée par un arrêté du 23 décembre 2016 publié au JO du 29 décembre*. Cette charte est applicable depuis le 1er janvier 2017.

    Une charte actualisée et opposable depuis le 1er janvier 2017

    La charte du cotisant contrôlé présente les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant durant la procédure.

    Elle précise notamment :

    - le formalisme des échanges,

    - une motivation formelle du contenu de la lettre d'observation,

    - la définition et les sanctions de l'obstacle à contrôle.

    Ce dernier point a été précisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS)**

    Rappelons que le décret n°2016-941 du 08 juillet 2016 publié au JO du 10 relatif au renforcement des droits des cotisants, rend opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé depuis le 1er janvier 2017.

    La charte du cotisant contrôlé est consultable sur le site de l'URSSAF dans la rubrique "Accès direct - Le contrôle URSSAF".

    *Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

    ** Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :