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    Utilité et limites des provisions pour risques et charges

    31 octobre 2017

    Les provisions pour risques et charges répondent aux principes de prudence et de sincérité. Obligatoires dans certains cas, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent répondre à un certain nombre de critères pour être instituées. Si de nombreux textes viennent préciser leur utilisation, il convient de rappeler ici leurs grands principes (incertitude du risque, inexactitude du montant) et le contenu des délibérations afférentes.

    Les principes de prudence et de sincérité

    Toute collectivité doit anticiper des pertes financières ou des risques probables, dès lors qu'elle envisage ces pertes ou ces risques.

    Il peut s'agir par exemple de provisions en vue d'un litige, pour des garanties d'emprunts, pour des charges à répartir sur plusieurs exercices telles que des plans pluriannuels d'entretiens...cette liste n'étant bien évidemment pas exhaustive.

    Concrètement, l'institution de provisions pour risques et charges répond aux principes de prudence et de sincérité des comptes administratifs. Il s'agit donc de comptabiliser des risques financiers qui, même s'ils n'ont pas encore donné lieu à décaissement, le feront très probablement dans un futur proche.

    Ce que les provisions pour risques et charges sont

    Il apparaît obligatoire de constituer une provision pour risque et charges dans deux hypothèses :

    La charge ou le risques est incertain mais également probable et envisagé ;

    La charge ou le risque envisagé est certain mais la collectivité n'en connaît ni le montant exact ni la date précise de réalisation.

    En outre, la charge ou le risque doit être précisé clairement quant à son objet.

    Ce que les provisions pour risques et charges ne sont pas

    Les réserves budgétaires (par exemple en vue de financer une augmentation probable de charges récurrentes ou une baisse anticipée de recettes) ;

    La couverture de charges futures de renouvellement ou d'amortissement.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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