Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Validité des relevés de prix par les concurrents !

    13 octobre 2011

    De plus en plus fréquemment, des sociétés font procéder à des relevés de prix dans les rayons de distributeurs concurrents. Si on a pu valablement s'interroger sur la licéité d'une telle pratique, la Cour de cassation vient d'en affirmer la validité.

    Les relevés de prix en rayons

    Une société exploitant une grande surface de distribution a souhaité faire réaliser, par ses salariés, des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin concurrent situé dans la même zone de chalandise.

    En raison du refus opposé à ses salariés, elle a assigné la société concurrente afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, par ses salariés, les relevés de prix des produits offerts à la vente.

    La cour d'appel de Montpellier, le 18 mai 2010, n'a pas fait droit à sa demande : elle a retenu, qu'en vertu de son droit de propriété, la société concurrente dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s'opposer à l'accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d'interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques. La cour ajoute que la société n'établit pas l'existence d'un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété.

    Cependant, la Cour de cassation, le 4 octobre 2011, a jugé que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

    A lire également :
    Droit des affaires : une sélection d'arrêts marquants

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Gonçalves, Marie-hélène Poiré-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay