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    Vefa, débits de boissons temporaires

    08 août 2008

    Précisions sur le recours à la vente en l’état futur d’achèvement par les collectivités

    Le Conseil d’Etat commence par réaffirmer la légalité du recours par les collectivités au contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA), contrat de droit privé. Il rappelle également les limites de son utilisation.
    En effet, le recours à la VEFA n’est pas possible lorsque « l'objet de l'opération consiste en la construction même d'un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique ».
    Le juge a ensuite précisé que cette interdiction  demeure « quand bien même une partie de l'ensemble immobilier à acquérir devait résulter de la rénovation ou de la reconstruction d'immeubles existants, que cet ensemble, individualisé par rapport aux constructions voisines, était destiné à être occupé en totalité par les services (de la collectivité) et devenir entièrement sa propriété , et qu'il avait été conçu en fonction des besoins de ce dernier ». Qu’ainsi, le recours à la VEFA était illégal et un tel contrat ne pouvait échapper aux règles de passation et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.

    Conseil d'État, du 14 mai 2008, n° 280370

     

    L'ouverture de débits de boissons temporaires

     En principe, l'ouverture d'un débit de boissons est conditionnée à la possession d'une licence. Toutefois, des dérogations sont prévues en cas d'ouverture temporaire. Sous certaines conditions, une simple autorisation ou déclaration auprès du maire peut-être suffisante.

    Nous vous proposons de reprendre, à travers un tableau synthétique, les conditions de recours à ces dérogations temporaires qui varient en fonction du lieu d'implantation du débit et de la nature du demandeur.

     LIEU D'IMPLANTATION

     DEMANDEUR

     NOMBRE / DUREE

    BOISSONS ****

     FORMALITES

     REFERENCES TEXTUELLES

    lieu de la manifestation, sauf enceintes sportives

     toute personne

     occasionnel*

    toute la durée de la manifestation

     groupe1 groupe 2

     autorisation du maire

     L.3334-2, al.1 du CSP**

     lieu de la manifestation, sauf enceintes sportives

     associations loi 1901

     5 par an, au maximum

    toute la durée de la manifestation

     groupe1 groupe 2

     autorisation du maire

     L.3334-2, al.2 du CSP**

     enceintes sportives

    associations sportives 

     10 par an, au maximum

    48 heures au plus

    groupe 1 groupe 2 groupe 3 

     autorisation du maire

     L.3335-4 du CSP**

     enceintes sportives

     organisateurs de manifestations à caractère agricole

    2 par an, au maximum

    48 heures au plus 
     

     groupe 1 groupe 2 groupe 3

     autorisation du maire

     L.3335-4 du CSP**

     enceintes sportives

    organisateurs de manifestations à caractère touristique 

    4 par an, au maximum

    48 heures au plus 
     

     groupe 1 groupe 2 groupe 3

     autorisation du maire

     L.3335-4 du CSP**

     enceinte des expositions ou foires***

     toute personne ou société

     chaque exposition ou foire

    toute la durée de la manifestation

     toutes catégories

     déclaration à la mairie (après avis conforme du commissaire général de l'exposition ou foire)

     L.3334-1 du CSP**

    * Le juge limite strictement ce dispositf aux débits temporaires par leur nature même, ouverts à l'occasion d'une manifestation publique à caractère exceptionnel (C.Cass, crim, n°81-92.255, du 24 oct.1983, )

    ** Code de la Santé Publique

    *** expositions ou foires organisées par l'Etat, les collectivité publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations

    **** Les boissons sont réparties en 5 groupes (L.3321-1 du CSP) :
    - 1er groupe : boissons sans alcool
    - 2eme groupe : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre…)
    - 3eme groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur
    - 4eme groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre
    - 5eme groupe : toutes les autres boissons alcooliques