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    Vente avec prime : que deviennent les menus objets?

    19 novembre 2014

    Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Ces derniers ne devaient toutefois pas excéder 7% du prix de vente aux consommateurs des produits permettant d'en bénéficier. Cette réglementation vient d'être récemment modifiée.

    Suppression des menus objet et de leur valeur maximale

    La loi du 17 mars 2014 a supprimé à l'article L. 121-35 du code de la consommation la notion de menus objets, services de faible valeur et échantillons.

    Cependant, l'article R. 121-8 du code de la consommation qui fixait la valeur maximale de ces menus objets à 7% figurait toujours dans la partie règlementaire dudit code.

    Le décret du 17 septembre 2014, entré en vigueur le 20 septembre 2014, abroge l'article R.121-8 du Code de la consommation, lequel en application de l'article L 121-35 ancien, fixait les limites de valeur pour les menus objets qui échappaient au principe d'interdiction des opérations de ventes avec primes.

    Ce décret abroge également les articles R.121-9 et R.121-10. Le premier article mentionnait que ne sont pas considérés comme primes, le conditionnement habituel du produit, les prestations de service après vente, ou les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients. Quant au second, il imposait un certain marquage des menus objets.

    Ainsi, dorénavant, la vente avec prime est autorisée dès lors qu'elle ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l'article L 121-35, alinéa 1, nouveau du Code de la consommation, peu importe la valeur ou le type de bien offert.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Laure Champonnois

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