Vente immobilière : délai de réflexion désormais plus long

17 août 2015

Du nouveau en matière de vente immobilière : la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a allongé le délai de réflexion qui passe désormais de 7 à 10 jours.

Ce qui change :

Les articles L.271-1 et L.271-2 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ont été modifiés.

Le délai de réflexion de la loi SRU passe de 7 jours à 10 jours.

Comment ça marche ?

Les particuliers qui achètent un logement neuf ou ancien bénéficient, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, leur notifiant le contrat de vente signé avec ses annexes (diagnostics, documents relatifs à la copropriété…), d'un délai de réflexion de 10 jours.

Pour quels contrats ?

Tous les contrats sont concernés : promesses de vente, compromis de vente, actes authentiques non précédés d'un contrat préliminaire, contrats de réservation (VEFA) ainsi que les contrats de location-accession.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 août 2015 et s'appliquent aux contrats de vente immobilière signés à compter de cette date.

Cette lettre est réalisée par : Christophe Gautier, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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