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    Vente ou location : un mesurage obligatoire, deux techniques différentes

    12 mars 2012

    Que le bien fasse l'objet d'une vente ou d'une location, le mesurage du lot est désormais obligatoire : c'est le " diagnostic Boutin " pour la location et le " diagnostic Carrez " pour la vente. Mais, le mesurage n'est pas le même, les deux méthodes de calcul des surfaces sont différentes et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Comment s'y retrouver ?

    Quelle surface prendre en compte ?

    Pour la location, le diagnostic appelé " diagnostic Boutin " prend en compte la seule superficie habitable du bien et non la surface privative plus grande retenue pour la vente dans la superficie dite "loi Carrez".
    Cela signifie qu'elle ne tient pas compte, contrairement à la vente, des parties aménageables. La surface calculée sera donc bien inférieure au diagnostic "loi Carrez".
    Cette obligation résulte de la loi du 25 mars 2009 : par cette méthode de calcul de la surface, elle favorise le candidat locataire.

    Les biens concernés

    En matière de location, sont visés tous les biens loués vides à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnel. Ne sont pas concernées les locations saisonnières ou meublées.
    Le métrage "Boutin" doit être mentionné sur le bail de location et sa validité est illimitée sauf en cas d'aménagements supplémentaires.
    En matière de vente, sont concernés tous les lots en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2.
    La "loi Carrez" porte sur la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
    Sont exclus de ce calcul les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ainsi que les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

    Attention aux erreurs

    En matière de location, si le locataire décèle une erreur de métrage en sa défaveur, il peut faire modifier le loyer à la baisse.
    C'est la raison pour laquelle, bien que non obligatoire, il est conseillé de faire réaliser le diagnostic par un professionnel agréé.
    En matière de vente, deux conséquences : d'une part, si aucune superficie n'est mentionnée, l'acheteur a le droit d'en demander la nullité (annulation de l'acte notarié) dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; d'autre part, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour exiger une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Matthieu Arias