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Vente par lots : faut-il modifier l'affichage des prix ?

20 octobre 2011

Afin de ne pas tromper le consommateur lors de l'annonce de promotions sur des produits vendus par lots, certains ont souhaité que les commerçants mentionnent la différence de prix entre le produit vendu par lots et le produit à l'unité. En effet, dans certains cas, le prix du lot se révèle moins avantageux. L'affichage des prix des produits vendus par lots doit-il être modifié ?

La vente par lots encadrée

Au jour d'aujourd'hui :
- la vente par lots n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter dans le même établissement les produits du lot de façon séparée (si le lot est composé de produits différents, le prix de chaque élément du lot doit être porté à la connaissance du consommateur) ;
- si la vente par lots est annoncée comme effectuée à un prix réduit, le prix réduit et le prix de référence doivent être indiqués conformément à l'arrêté du 31 décembre 2008 ;
- la vente par lots ne doit pas consister en une pratique commerciale déloyale, elle ne doit pas notamment, comme toute offre promotionnelle, être trompeuse, ni mensongère (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation).

Un changement de réglementation ?

Par réponse ministérielle en date du 27 septembre 2011, le ministre considère donc qu'il n'est pas nécessaire de mentionner la différence de prix entre le produit vendu par lots et le produit à l'unité, puisque ces offres pourraient être appréhendées sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses s'il s'avérait qu'en réalité aucun rabais n'était accordé par rapport à un achat à l'unité de ces mêmes produits.

A lire également : Validité des relevés de prix par les concurrents !

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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Alexandra Barakat