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    Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

    18 janvier 2018

    Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020

    Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2018-2020 au taux de 0,17 %.

    La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.

    Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.

    La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des ventes volontaires chaque année, avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce, est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.

    Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.

    Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2018-2020 au taux de 0,17 %.

    L'arrêté de cotisation du 8 avril 2016 fixant le taux de cotisation de la période 2016-2018 est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sans préjudice de la régularisation à intervenir en 2018 au titre des cotisations 2017.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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