Vers l'interdiction des kits mains libres en voiture

Vers l'interdiction des kits mains libres en voiture

23 novembre 2011

Le 19 octobre 2011, la mission d'information parlementaire relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière a rendu son rapport. Un des principaux points est la limitation de l'utilisation des kits mains-libres au volant aux dispositifs fonctionnant par commande vocale. Quelles pourraient-être les conséquences pour les entreprises sachant que les kits mains-libres sont souvent utilisés par les salariés itinérants, notamment les commerciaux ?

La mission d'information répond à l'appel

Le rapporteur de la mission, Philippe HOUILLON souhaitait faire interdire purement et simplement le kit mains-libres. En finalité, le rapport publié au mois d'octobre ne prévoit qu'une demande aux fabricants de ces accessoires : fabriquer des kits mains-libres ne nécessitant pas l'utilisation des mains et fonctionnant donc à la voix.

L'usage du téléphone au volant réellement à risque ?

Selon ce même rapport, l'expertise collective a permis de déterminer que téléphoner multiplie par trois le risque de provoquer un accident. L'envoi et la réception de SMS entrainerait même un sur-risque par rapport au simple fait de téléphoner.
Ce rapport estime donc à 10% le nombre des accidents qui seraient imputables en France à l'usage du téléphone au volant.

Rappel de la réglementation en vigueur

Actuellement, l'article R412-6-1 du code de la route n'interdit strictement que l'usage du téléphone tenu à la main par le conducteur d'un véhicule en circulation, en prévoyant une amende pour les contraventions de deuxième classe et le retrait de deux points du permis de conduire du conducteur.
Les kits mains-libres ne sont quant à eux que tolérés dans la mesure où ils ne gênent pas l'attention du conducteur. L'article R412-6 du code de la route rappelle d'ailleurs que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

Les propositions du rapport

La proposition 22 de ce rapport évoque un programme en plusieurs temps.
Dans un premier temps, le renforcement de la réglementation en vigueur en portant de deux à trois points le retrait de points encouru pour l'usage d'un téléphone tenu en main.
Puis l'interdiction des systèmes de kits mains-libres nécessitant des manipulations techniques telles que la composition d'un numéro, le réglage du micro ou l'utilisation d'une oreillette.
Enfin, une incitation pour que les équipementiers télécoms et les opérateurs de téléphonie mobile développent des systèmes limitant la durée des conversations à quelques minutes, hors numéraux d'urgence et fonctionnant à reconnaissance vocale.

Les conséquences pour les entreprises

Les différentes propositions faites par ce rapport ne font au final que renforcer la réglementation actuelle et les conséquences sont donc minimes pour les entreprises.
Pour rappel, l'article R4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Parmi ces risques figure le risque routier dont un des facteurs importants est l'usage du téléphone mobile au volant.
Il est donc nécessaire, d'ores et déjà, de faire des actions de prévention afin que le conducteur respecte le code de la route, et d'instaurer un protocole de communication dans lequel l'employeur précisera les conditions d'utilisation du téléphone portable (interdiction de tenir par exemple le téléphone à la main, contraire au code de la route et l'interdiction des kits mains libres, ceux-ci étant fortement déconseillés même s'ils ne sont pas strictement interdits par la loi).

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Cette lettre est réalisée par : William Kennedy, Rosine Magnier, Jacques Dugravier


Mots clés liés à l'article : Code de la route | Réglementation technique