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    Vers la fin de la DGF bonifiée ?

    29 octobre 2015

    L'article 58 du PLF prévoit, entre autres, la suppression de la DGF bonifiée.

    De nombreuses Communautés souhaitaient prendre de nouvelles compétences pour en bénéficier

    Le projet de loi de finances initial pour 2016 prévoit de mettre fin aux différentes catégories d'intercommunalités pour le calcul de la dotation d'intercommunalité. La bonification allouée aux communautés de communes en fiscalité professionnelle unique qui exercent un certain nombre de compétences serait donc supprimée. Les intercommunalités ne doivent toutefois pas à renoncer à prendre de nouvelles compétences : en effet, quel que soit le mode de calcul de la future dotation d'intercommunalité, le degré d'intégration des communautés continuera d'être un critère déterminant pour bénéficier d'une DGF stable, voire en hausse.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terré, Robert Giovannelli

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