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Vers un contrôle accru de l'endettement des collectivités

24 octobre 2017

Le Projet de loi de finances 2018 introduit un nouveau dispositif prudentiel permettant de contrôler plus étroitement le niveau d'endettement d'une collectivité vis-à-vis de son épargne. Souvent utilisé en matière d'analyse financière (voir notre prochain livre blanc à ce sujet), ce ratio aura désormais une portée normative et le Préfet interviendra en cas de non-respect.