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    Vers un contrôle accru de l'endettement des collectivités

    24 octobre 2017

    Le Projet de loi de finances 2018 introduit un nouveau dispositif prudentiel permettant de contrôler plus étroitement le niveau d'endettement d'une collectivité vis-à-vis de son épargne. Souvent utilisé en matière d'analyse financière (voir notre prochain livre blanc à ce sujet), ce ratio aura désormais une portée normative et le Préfet interviendra en cas de non-respect.

    L'introduction du ratio de capacité de désendettement

    Ce ratio exprime le nombre d'années nécessaires à une collectivité pour rembourser l'intégralité de sa dette si elle y consacre la totalité de son épargne brute. Il s'agit d'un ratio permettant de juger de la soutenabilité financière d'une entité, qui rapporte une quantité de dette à une quantité d'épargne.

    Ainsi, même si une collectivité doit faire face à un stock de dette élevé, son ratio ne sera pas forcément détérioré si elle dispose dans le même temps d'un niveau d'épargne solide. Ce ratio est important notamment lors des négociations avec les banques, et il le sera désormais vis-à-vis de l'Etat.

    Les plafonds prévus dans le PLF 2018

    Un décret viendra déterminer les plafonds qui seront appliqués pour chaque type de collectivité. Il est d'ores et déjà possible de préciser que ce ratio, exprimé en années, devra être compris entre :

    8 et 10 ans pour les régions, la Corse, la Martinique et la Guyane,

    9 et 11 ans pour les départements et la métropole de Lyon,

    11 et 13 ans pour les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants

    Si la collectivité dépasse le plafond qui lui est applicable, et si cette dernière fait fi des recommandations de la CRC, le Préfet prendra la main sur le budget suivant.

    Le ratio retenu sera le plus favorable entre celui de l'année écoulée et la moyenne des trois derniers exercices.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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