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    Vers une expulsion locative à deux vitesses ?

    22 mars 2010

    Alors que le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives, le comité de suivi du "Dalo" a adopté une motion demandant à l'Etat de mettre fin aux expulsions des personnes prioritaires.

    Allons-nous vers un aménagement du régime des expulsions ?

    La demande du comité de suivi du DALO

    Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) a demandé au gouvernement de ne pas expulser les personnes qui ont été reconnues prioritaires, pour l'attribution d'un logement par les commissions départementales de médiation.

    Ces personnes ayant déposé un recours pour faire reconnaitre leur droit à un relogement, les préfets sont tenus, en cas de décision favorable, de faire en sorte qu'elles reçoivent une offre de logement.

    Or, le comité de suivi a constaté qu'avant la trêve des expulsions, des personnes prioritaires ont été expulsées avec le concours de la force publique, sur ordre des mêmes préfets, sans qu'une offre de relogement leur ait été faite.

    Aussi, dans une motion votée à l'unanimité, le comité demande donc que la décision d'accorder la force publique soit suspendue à celle de la commission de médiation et qu'aucun recours à la force publique ne soit accordé avant qu'une offre de relogement ait été faite à une personne prioritaire. Les propriétaires seraient alors indemnisés en cas de refus de concours de la force publique.

    Vers des territoires anti-expulsion ?

    Parallèlement, sept villes de la Seine-Saint-Denis ont signé des arrêtés contre les expulsions.

    Selon les maires concernés, il y a la volonté de l'Etat de faire des économies : les bailleurs qui ne peuvent pas récupérer leurs logements portent plainte et réclament des compensations qui coûtent cher à l'Etat.

    Position du ministère : un moratoire "contre-productif"

    Répondant au comité de suivi de la loi DALO ainsi qu'aux associations, le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, s'est prononcé contre un moratoire sur les expulsions, y compris pour les publics "Dalo".

    Selon lui, il s'agit "d'un très mauvais message adressé aux propriétaires". Il faut craindre "qu'il y ait des propriétaires, publics comme privés, qui ne veuillent plus prendre aucun ménage modeste et qu'il y ait un risque d'effet d'aubaine de gens qui ne paieront plus leur loyer. Le moratoire pour les publics "Dalo" est contre-productif pour les mêmes raisons".

    A lire également : 2010 : année ambitieuse pour le logement social

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias