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    Versement de fonds de concours : une dérogation au principe de spécialité

    13 décembre 2017

    Les fonds de concours constituent une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité. Leur versement est uniquement possible entre les EPCI et leurs communes membres. Ainsi, les syndicats ne peuvent bénéficier du dispositif.

    Les principes de spécialité et d'exclusivité

    En vertu de ces principes, une commune qui se trouve dessaisie d'une compétence ne peut plus intervenir dans ce domaine. Ainsi, le budget de cette commune ne peut plus comporter de lignes budgétaires relatives à l'exercice des compétences qui ont été transférées.

    Il en va de même pour un EPCI qui rétrocède une compétence.

    La dérogation : la possibilité de fonds de concours entre communes et EPCI

    Les fonds de concours constituent une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité, et surtout un moyen relativement souple permettant de financer la création ou la gestion d'équipements.

    Le versement de fonds de concours est autorisé par le CGCT en vertu de l'article L.5214-16 V pour les communautés de communes, du L.5215-26 pour les communautés urbaines et du L.5216-5 VI pour les communautés d'agglomération.

    Cette possibilité doit néanmoins respecter certaines exigences.

    Le versement de fonds de concours au bénéfice de syndicats n'est pas autorisé

    A l'exception des syndicats disposant d'une compétence d'autorité de distribution publique d'électricité, le versement de fonds de concours à leur bénéfice n'est pas permis par la loi.

    Une réponse ministérielle de 2009 vient confirmer l'interprétation restrictive du législateur : " la situation relative au financement par une communauté d'un syndicat intercommunal regroupant des communes par ailleurs membres de cette communauté, ne correspond pas au champ d'application des fonds de concours puisque ceux-ci ne peuvent être mis en oeuvre qu'entre un EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme de fonds de concours n'est pas ouvert pour des financements assurés entre un EPCI et des structures extérieures ".

    La justification tient au fait que les syndicats peuvent modifier le niveau de contribution de leurs membres pour financer des équipements communaux et intercommunaux.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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