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    Victimes d'intempéries ? Pensez à la dotation de solidarité !

    18 juin 2018

    Depuis le 1er janvier 2016, certaines collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques exceptionnels peuvent solliciter les services de l'Etat afin de bénéficier de la " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Que peut-on en espérer et quelle est la procédure à suivre ?

    Qui sont les bénéficiaires de cette dotation ?

    La plupart des collectivités peuvent bénéficier de cette dotation, parmi lesquelles les communes, les EPCI à fiscalité propre, certains syndicats mixtes, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse.

    Il convient de souligner que les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne peuvent bénéficier de cette dotation.

    Quels sont les biens éligibles à l'indemnisation ?

    La liste des biens éligibles à l'indemnisation est dressée à l'article R.1613-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

    - les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;

    - les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;

    - les digues ;

    - les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;

    - les stations d'épuration et de relevage des eaux ;

    - les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;

    - les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.

    Par ailleurs, la dotation de solidarité ne peut être sollicitée qu'à partir d'un montant de dégâts éligibles supérieur à 150 000€.

    Quel montant d'indemnisation ?

    Le taux de subventionnement dépend du rapport entre le montant des dégâts et le budget de la collectivité.

    Deux remarques peuvent être formulées :

    - Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur ignore, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est égale au montant total des dégâts subis. Il en va de même lorsque le bien n'est pas assuré au moment de l'événement.

    - A titre exceptionnel, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération et peut, à titre exceptionnel, s'élever jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention.

    Quelle est la procédure à suivre ?

    Pour les dégâts compris entre 150 000€ et 6 millions d'euros, un dossier de demande de subvention doit être remis en préfecture dans les deux mois suivant l'événement au maximum.

    Il convient de se rapprocher des préfectures afin de connaître les pièces constitutives du dossier.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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