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    Y a-t-il une surface minimale imposée par travailleur?

    21 janvier 2010

    Le prix du m2 des surfaces de bureaux, varie fortement d'une ville à l'autre, voire même d'une adresse à une autre, que ce soit à la vente ou à la location. Qu'en est-il de l'obligation de l'employeur en matière de surface minimale de bureaux par travailleur?

    Que dit le code du travail?

    Le code du travail n'impose aucune surface. L'article R.4214-22, relatif aux dimensions des locaux de travail, fixe les objectifs suivants: " les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leur tâches sans risque pour leur santé, leur sécurité et leur bien être.".

    Il convient de traiter cette question de surface d'une manière globale. En effet, d'autres obligations règlementaires peuvent aider à répondre à cette question : l'aération, par exemple. Dans les bureaux,l'aération par ventilation naturelle n'est autorisée que lorsque le volume par occupant est de 15 mètres cubes, d'où la possibilité d'en déduire une surface, sachant que la surface est égale au volume divisé par la hauteur.

    En ce qui concerne la ventilation mécanique, il faut introduire dans le local un certain volume d'air neuf par occupant et par heure, ce qui limite le nombre de travailleurs présents. Les largeurs d'évacuation n'interviennent que lorsque le nombre de salariés dans le local est supérieur à 19.

    Enfin, une norme française, citée dans la circulaire 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux du travail, recommande de réserver 10 mètres carrés par salarié, que le bureau soit individuel ou collectif. Il s'agit de la norme NF X 35-102: Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux.

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    Cette lettre est réalisée par : Murielle Doyen, Jacques Dugravier, Constantin Moussan