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    Zones d'aide à finalité régionale : 52 nouvelles communes pour les zones AFR permanentes

    02 mai 2017

    Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'impôts locaux sont accordées aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale permanentes (ZAFR) et dans les zones d'aide à l'investissement pour les PME.Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.

    Zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME pour 2014-2020

    Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 qui délimite pour la métropole, les ZAFR permanentes pour la période 2014-2020 (un an après sa publication au Journal Officiel.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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