Secteur Public - Actualités

Secteur Public - Alerte acteurs publics

Retrouvez toutes les actualités qui rythment la vie des collectivités. Nos experts vous informent également sur l’actualité de la commande publique, de la fonction publique et de l’urbanisme. Cette rubrique rédigée par les experts SVP spécialisés dans les problématiques du secteur public apporte les informations incontournables et utiles au quotidien des décideurs en collectivités.

Alerte acteurs publics - Les articles des experts SVP


Actualité jurisprudentielle du secteur public : février 2017

Retrouvez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes : recevabilité d'un référé contractuel contre un marché public, protection fonctionnelle pour un collaborateur occasionnel du service public, droit d'accès et voirie communale...


Actualité jurisprudentielle du secteur public : fin 2016

Ci-dessous quelques jurisprudences marquantes publiées ces dernières semaines. Figurent des précisions sur la requalification d'une convention en délégation de service public, la méthode d'analyse des offres, ou le recours à la transaction. Retrouvez également la possibilité d'installer une crèche de noël et le principe de laïcité, la présence d'un conseiller intéressé à un plan local d'urbanisme ou encore le rôle du maire face à une demande de communication de la liste électorale.


Lettre d'actualité jurisprudentielle

Recours contre un acte administratif unilatéral, responsabilité d'un mandataire MOP, définition de l'objet d'une concession de service public ou encore signature du procès-verbal d'une délibération du conseil municipal : le juge administratif apporte quelques précisions dans ces domaines.


Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "

En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.


Actualité jurisprudentielle du secteur public : juin 2016

Le juge administratif apporte plusieurs précisions : expression des élus de l'opposition dans le bulletin municipal, domaine public par anticipation, communication de pièces de marché public... Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces jurisprudences.


Une redevance assainissement sans assainissement

Dans une réponse à une question écrite d'un sénateur (1), le ministère de l'environnement considère que la redevance d'assainissement doit être perçue sur tous les habitants raccordés au réseau de collecte, quand bien même ce dernier n'aboutirait pas à une station d'épuration.


Salon des Maires et des Collectivités Locales - mai/ juin 2016

Ce salon se tiendra du mardi 31 mai au jeudi 2 juin à Paris Porte de Versailles. Il réunira tous les acteurs de la commande publique avec l'ensemble des partenaires institutionnels ou spécialisés dans la gestion, les services, l'aménagement et le développement des collectivités territoriales.


La question insolite du mois : " La vente du muguet réglementée : c'est le bouquet ! "

A l'approche du 1er mai, il convient de rappeler les règles applicables en matière de vente de muguet, dès lors que cette pratique constitue une dérogation à l'interdiction générale de vente sur la voie publique sans autorisation.


Appréciation des règles en lotissement : l'article R.123-10-1 (1) cède du terrain

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mars 2016 (2) met un frein (relatif, soit) à la toute-puissance de l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme (R.151-21 alinéa 3 depuis la nouvelle codification) dans l'application des règles du PLU sur les unités foncières assiettes de lotissement ou de permis valant division.


Le code des marchés publics est abrogé

Tous les marchés publics dont la procédure a été ou sera engagée à compter du 1er avril 2016 sont désormais soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (1) et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics (2). Le code des marchés publics est abrogé. Les acheteurs publics doivent donc s'approprier sans délai de nouvelles dispositions réglementaires et adapter leurs habitudes d'achat.