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Secteur Public - Actualités

Secteur Public - Alerte acteurs publics

Retrouvez toutes les actualités qui rythment la vie des collectivités. Nos experts vous informent également sur l’actualité de la commande publique, de la fonction publique et de l’urbanisme. Cette rubrique rédigée par les experts SVP spécialisés dans les problématiques du secteur public apporte les informations incontournables et utiles au quotidien des décideurs en collectivités.

Alerte acteurs publics - Les articles des experts SVP


PAS : les indemnités des élus locaux

  Un régime particulier du paiement de l'impôt était  appliqué aux élus locaux. Leurs indemnités de fonction, étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204-0 bis). Compte tenu de la réforme du prélèvement à la source (PAS) ce régime dérogatoire est supprimé pour les indemnités perçues à compter de 2017.

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PAS : la mise en place du prélèvement à la source par les employeurs publics

À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé vont devenir, en tant qu'employeurs publics, des acteurs du dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. En effet, dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus. Comment cela va-t-il se passer ?

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Immigration : Instruction relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Cette circulaire (NOR : INTV1824378J) du ministère de l'intérieur du 11 septembre 2018 présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes

Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

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Loi "avenir professionnel" : dispositions concernant la fonction publique

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO du 6 décembre 2018.

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Éducation : enseignement privé

Circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 - Régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat 

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Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière

Note d'information du 1er août 2018 (NOR : INTB1818444N) de la D.G.C.L.

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Élections des représentants du personnel dans la fonction publique

Les prochaines élections professionnelles organisées par les collectivités territoriales et leurs établissements auront lieu le jeudi 6 décembre 2018, comme dans les deux autres versants de la fonction publique.

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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, également appelée ESSOC ou Droit à l'erreur, a été publiée au JO du 11 août 2018.

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Fonction publique : expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Report de la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.

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