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Ressources Humaines - Actualités

Ressources Humaines - Bulletin de la paye

Pour s'informer des mesures impactant la rémunération de vos collaborateurs en disposant d'une synthèse mensuelle.

Bulletin de la paye - Les articles des experts SVP


Transiger, c'est bien ! Appliquer le bon régime social, c'est encore mieux...

La transaction permet de régler un différend employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. A cette occasion, l'employeur verse une indemnité transactionnelle. La question du traitement social de cette indemnité est un sujet complexe qui comporte bon nombre d'interrogations réglées au fil de la jurisprudence et de l'ACOSS**. Comment traiter cette indemnité en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le bulletin de paye ?

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Les congés pieds dans l'eau et chiffres en tête

Chaque salarié après l'acquisition de ses congés peut en bénéficier de droit sans perte de salaire. Ce principe simple en apparence donne le sourire à tout salarié, mais pas au gestionnaire de paie, pour qui cela peut s'avérer être un vrai casse-tête. Cette difficulté est due principalement à l'existence de deux méthodes de calcul : le maintien de salaire ou la règle du 10ème, la plus favorable doit être retenue.

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Pour cotiser juste, régulariser progressivement

Penser cotisations, c'est tout de suite opérer une distinction entre deux " familles ": les cotisations plafonnées et les déplafonnées. En effet, certaines cotisations sont prélevées sur la totalité du salaire, alors que d'autres, ne sont prélevées que sur une fraction de salaire : on parle de tranche de cotisations.

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Projet de prélèvement à la source et préservation de la vie privée des contribuables

En l'état actuel du projet, le prélèvement prévu par l'article 60 de la Loi de finances pour 2017 entrerait en application le 1er janvier 2018. Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle. Dès lors, la mise en place du prélèvement, qui fait intervenir un tiers collecteur susceptible de disposer à ce titre d'informations personnelles sur les contribuables, se doit de prévoir des garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée.

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Projet de prélèvement à la source - prise en compte des travaux en revenus fonciers

L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 a prévu un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. En l'état actuel du projet, ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Il prévoit, pour éviter l'effet d'aubaine dont pourraient bénéficier les titulaires de revenus fonciers dans le cadre du CIMR, des aménagements au niveau de la déductibilité fiscale des travaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

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Prélèvement à la source et année blanche. Traitement d'une indemnité de rupture perçue en 2017.

La réforme du prélèvement à la source entre en vigueur en 2018. Pour éviter que les contribuables aient à subir au titre de 2018 l'impôt sur les revenus 2017 et le prélèvement sur les revenus 2018, il a été prévu d'instituer une année blanche. La question se pose alors de savoir s'il ne serait pas judicieux de percevoir une indemnité de rupture (à l'occasion d'un départ en retraite, par exemple) qui sera alors de facto exonérée ? Le législateur a malheureusement prévu la parade...

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Prélèvement à la source : année blanche et conséquences pour l'épargne retraite en 2017

S'il entre bien en vigueur en janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagnera d'une " année blanche " pour les revenus 2017 non exceptionnels dont l'imposition sera neutralisée par le biais du CIMR. Dès lors, le contribuable aurait-il encore intérêt à continuer d'abonder à un PERP, un contrat Madelin ou autre système d'épargne retraite en 2017 dans la mesure où ses versements pourraient perdre tout caractère déductible ?

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Prélèvement à la source et année blanche. Incidence sur les rémunérations des dirigeants

La réforme du prélèvement à la source a été votée. Pour éviter d'avoir à payer en 2018 l'impôt dû au titre des revenus de 2017 et le prélèvement à la source au titre des revenus de 2018, il a été institué un mécanisme sous forme de crédit d'impôt. Un dirigeant ayant un certain pouvoir de décision pourrait être tenté de faire voter en assemblée générale une rémunération un peu plus importante au titre de 2017, sans subir de fiscalité. Le législateur a malheureusement encadré cette possibilité...

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Prélèvement à la source : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

Compte tenu de l'instauration du prélèvement à la source à compter du 1e janvier 2018, les revenus de l'année 2017 ne seront pas imposés. Ils seront déclarés au titre de 2018 mais l'impôt sur le revenu y afférent sera " neutralisé " au moyen du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, seule une partie des revenus sera soumise à ce CIMR. Le législateur a dressé une liste des revenus exceptionnels qui ne bénéficieront pas du CIMR.

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Prélèvement à la source : champ d'application de la réforme

L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 met en place un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. Ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

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