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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Droit des affaires

    Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

    Droit des affaires - Les articles des experts SVP


    Notaire : carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites "d'installation libre" et soixante-dix-sept autres zones, dites "d'installation contrôlée"

    Implantation d'offices de notaires pour renforcer la proximité ou l'offre de services

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    Impal'Act : le secrétariat juridique virtuel qui génère les documents de la vie des sociétés

    Une application qui vous permet de générer automatiquement tous les documents et actes juridiques de la vie des sociétés.

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    Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

    2 règlements européens en matière de données personnelles

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    Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

    Décrets n° 2018-1004 et n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

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    Lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

    Règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales

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    Modification de la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

    Décret précisant la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d'office en zone de libre installation, comme en zone d'installation contrôlée.

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    Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

    Loi visant à rendre les prix d'achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et à mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien-être animal et d'innovations.

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    Conciliateurs de justice

    Formation initiale et continue, nomination, menues dépenses, incompatibilité, transmission du rapport d'activité.

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    Coffre-fort numérique

    Conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

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    Assurance : dommage corporel dans le sport

    Fixation des garanties et des montants minimums des contrats d'assurance conclus par les fédérations au profit des sportifs de haut niveau.

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