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Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

La loi qui facilite le travail des juges et des procureurs est parue.


Décret sur les administrateurs et les mandataires judicaires

Ce décret vient en application de la loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015.


Avocat : décret d'adaptation au droit de l'Union européenne des conditions d'accès

La directive de 2013 sur les qualifications professionnelles est transposée.


Plateformes en ligne et droit de la consommation : publication d'un décret

Un décret d'application de la loi Hamon a été publié le 24 avril 2016.


Crédit immobilier : ordonnance n 2016-351 du 25 mars 2016

Il s'agit de la transposition de la directive n°2014/17/UE du 4 février 2014.


Refonte du Code de la consommation

¨Une harmonisation du Code de la consommation prévue par la loi Hamon


Démarchage téléphonique : mise en œuvre tardive de la Loi relative à la consommation

Cet arrêté permet l'entrée en vigueur de la liste d'opposition au démarchage.


Professionnels du droit : encadrement des tarifs

Ce décret permet la mise en oeuvre de la loi n&deg2015-990 dite Loi Macron.


Avocats : obligation de convention d'honoraire et restriction dans le choix de dénomination

Cette décision qui applique la loi Macron est publiée le 16 février 2016


La réforme du droit des contrats et des obligations est là

Révisant en profondeur le Code civil, le texte n'est applicable qu'en octobre.