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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Droit des affaires

    Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

    Droit des affaires - Les articles des experts SVP


    Quels sont les délais de paiement au Luxembourg ?

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée au Luxembourg en 2013 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

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    Les spécificités du contrat d'agent commercial luxembourgeois : définition et rémunération

    Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité au Luxembourg sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial au travers de cet article.

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    Logement social : titres de séjour des étrangers requis pour bénéficier du droit au logement

    Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

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    Commissaire aux comptes : normes d'exercice professionnel

    Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes

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    Les spécificités du contrat de vente au Luxembourg

    Le contrat de vente est régit par le Code civil luxembourgeois. Entre autres spécificités, la présence de conditions générales de vente n'est pas obligatoire.

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    Soldes 2020 : fixation des dates et des exceptions 

    Loi " PACTE " du 22 mai 2019, décret et arrêté d'application du 27 mai 2019

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    Assurance automobile et assurance de dommage

    Précisions sur les "catastrophes technologiques" et "victimes d'accident de la circulation"

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    Encadrement des loyers à Paris

    Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris

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    Les formalités de création d'une société au Luxembourg

    Une fois le statut juridique décidé, il convient de se renseigner sur les démarches à effectuer pour créer et enregistrer sa société au Luxembourg.

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    Créer une société au Luxembourg

    Avant de s'implanter au Luxembourg, il est important de connaître les différents statuts juridiques que peut prendre votre société. Les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

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