Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Droit des affaires

Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Arrêté du 30 mars 2018 : statut de commissaire de justice

Arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Lire la suite >>


Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Lire la suite >>


Banque : dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018 - texte n° 37)

Lire la suite >>


Banque : seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire

Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018, texte n° 36)

Lire la suite >>


Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018

Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Lire la suite >>


Assurance - Organismes et groupes - Régime de résolution

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance

Lire la suite >>


Vente de voyages et de séjours

Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours

Lire la suite >>


Logement social - Réduction de loyer de solidarité

Publication de 3 textes relatifs à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

Lire la suite >>


Professions - Fixation des tarifs réglementés

5 arrêtés du 27 février 2018 (JO 28 février 2018 - textes n° 31 à 35)

Lire la suite >>


Internet - sécurité informatique - diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (JO 27 février 2018 - texte n° 2)

Lire la suite >>