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Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Droit des affaires

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Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Le Royaume-Uni appliquera le règlement sur le traitement des données personnelles malgré le BREXIT

Malgré le Brexit, le Royaume-Uni montre qu'il est bel et bien encore aujourd'hui dans l'Union européenne. En effet, le règlement européen 2016/ 679 va trouver une application via le General Data Protection Regulation qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 au Royaume-Uni.

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RGPD : l'échéance approche

 Le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), applicable à partir du 25 mai 2018, a pour but d'imposer aux responsables de traitement, ainsi qu'aux sous-traitants de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir de façon optimale la protection des données personnelles qu'ils collectent et / ou traitent. A cette fin, le Règlement met, notamment, en place de nouveaux principes qui sont celui de transparence et de responsabilisation.

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Délais de prescription au Qatar

Petit tour d'horizon sur les délais de prescription applicables au Qatar.

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Une nouvelle loi sur les délais de paiement aux Pays-Bas

Une nouvelle loi néerlandaise vise à réduire les délais de paiement entre entreprises, lorsque l'acheteur est une grande entreprise et le fournisseur une PME. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

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Belgique : une assurance de responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction

Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.

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La prescription commerciale en Hongrie

En Hongrie, la durée de la prescription commerciale est réglementée par le code civil et est fixée à 5 ans.

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Encadrement des loyers à Lille

Annulation de l'arrêté du préfet du nord du 16 décembre 2016 par le TA de Lille. Le juge a estimé que le dispositif d'encadrement des loyers fixé par cet arrêté " ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille " et aurait dû concerner " l'ensemble de l'agglomération lilloise ". - Le Gouvernement va faire appel

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Le décret " logement décent " attaqué devant le Conseil d'Etat

Quatre organisations ont introduit devant le Conseil d'Etat une requête en annulation du décret 2017-312 du 9 mars 2017 définissant le logement " décent ".

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Signature électronique

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (JO 30 septembre 2017 - texte n° 8)

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Format normalisé de présentation des produits d'assurance

Règlement n° 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (JOUE du 12.08.2017)

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