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Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Droit des affaires

Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Concurrence : secret des affaires

Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

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Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires établit un ensemble de règles professionnelles régissant l'activité des administrateurs et mandataires judiciaire qui sont soumises à l'approbation du ministre de la justice. Ce dernier peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles (C. com., art. 814-3).

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Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Pris pour l'application de dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe, ce décret a pour objet la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.

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Assurance : entreprises d'assurance - retrait d'agrément

Application de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

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Assurance : intermédiation

Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Dans quels cas une société française doit-elle notifier une prestation de service au Luxembourg ?

Il est vrai qu'au sein de l'Union européenne prévaut le principe de la liberté d'établissement et de prestation de service. Cependant, pour certaines activités, une société française qui intervient sur le territoire luxembourgeois doit notifier sa prestation de service auprès du Ministère de l'Economie.

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Le Mexique impose des nouvelles obligations en cas de changement d'actionnaire

Un décret mexicain du 14 juin 2018 est venu modifier la loi sur les sociétés commerciales, en ajoutant une obligation déclarative en cas de changement d'actionnaire dans une société.

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Baux d'habitation : "Blocage" des loyers

Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail des logements nus et meublés situés dans certaines agglomérations.

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Diagnostic technique - Radon : arrêté du 27 juin portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

Délimitation des zones à potentiel radon à l'échelle communale

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Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018

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