Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Droit des affaires

Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Notaire : garantie collective pour 2018

Arrêté du 22 janvier 2018 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018 (JO 1er février 2018)

Lire la suite >>


RGPD : le Délégué à la protection des données (DPO) devient-il obligatoire ?

Désormais, le DPO apparait dans une position centrale. Le RGPD impose d'associer le DPO à toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel, d'une manière appropriée et en temps utile. Les Correspondants informatique et liberté (CIL) seront remplacés par un DPO. Mais à l'inverse du CIL, est ce que le DPO sera obligatoire ?

Lire la suite >>


Rentes viagères - majorations - plafond de ressources

Ce que vous allez payer en 2018 au titre des rentes viagères

Lire la suite >>


Travail temporaire - garantie financière des entreprises

Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Lire la suite >>


Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020

Lire la suite >>


Copropriété en difficulté - administration provisoire - plan d'apurement des dettes

Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire

Lire la suite >>


Intérêt légal : fixation du taux premier semestre 2018

Arrêté du 28 décembre 2017 (JO 30 décembre 2017 - texte n° 79)

Lire la suite >>


Saisies et cessions des rémunérations : révision du barème

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 57)

Lire la suite >>


Logement social - Réduction de Loyer de Solidarité (R.L.S.)

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 2)

Lire la suite >>


Assurance - Règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97

Exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance - Exigences en matière d'information et règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance

Lire la suite >>