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Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Droit des affaires

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Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Le décret " logement décent " attaqué devant le Conseil d'Etat

Quatre organisations ont introduit devant le Conseil d'Etat une requête en annulation du décret 2017-312 du 9 mars 2017 définissant le logement " décent ".

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Signature électronique

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (JO 30 septembre 2017 - texte n° 8)

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Format normalisé de présentation des produits d'assurance

Règlement n° 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (JOUE du 12.08.2017)

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Notaire - tarifs en cas de procuration à l'international

Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (JO du 06.09.2017)

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Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)

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Registre du commerce - Bénéficiaires effectifs

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier et pris pour l'application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du CMF et de l'article L. 123-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte – suspension ou restriction des opérations

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte - fonctionnement des contrats

Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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Convention unique : Avis de la CEPC concernant la date d'entrée en vigueur

Par avis n°17-7 du 27 avril 2017, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu à la demande d'un avocat visant à déterminer si une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial démarre le premier avril de chaque année peut bénéficier de l'exception relatives aux cycles de commercialisation particuliers prévue par l'article L. 441-7 du Code de commerce.

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Prêt immobilier - Domiciliation des salaires - Durée

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF n° 0140 du 16 juin 2017 texte n° 38)

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