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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Droit des affaires

    Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

    Droit des affaires - Les articles des experts SVP


    Type de sociétés au Maroc

    Avant de s'implanter au Maroc, il est important de connaître les différents statuts juridiques que peut prendre votre société. Les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

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    Cet article contient une vidéoReplay webconférence : lois PACTE et de simplification  

    Pour mieux comprendre les exigences qui s'imposent dans le cadre de la loi PACTE, ce replay est l'occasion de dresser un panorama des éléments ayant un impact significatif sur l'activité des entreprises.

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    L'Arabie Saoudite adopte une loi pour réglementer la franchise

    Jusqu'à présent, les contrats de franchise étaient réglementés par les dispositions de la loi sur les agents commerciaux en Arabie Saoudite. Une nouvelle loi, publiée le 25 octobre 2019, vient poser un cadre juridique spécifique aux contrats de franchise.

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    Recouvrement de créance en Allemagne : la procédure d'injonction de payer

    Pour recouvrir une créance en Allemagne, il existe un moyen simple, rapide et peu onéreux : le recours à l'injonction de payer ou " Mahnverfahren ".

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    Qu'est ce que le " Certificate of Good Standing " aux Etats-Unis ?

    L'équivalent du Kbis n'existe pas tel quel aux Etats-Unis. Le document s'en rapprochant le plus est appelé " Certificate of Good Standing ", ou encore " Certificate of Existence ", ou " Certificate of Authorization ". Que contient ce document ? A quoi sert-il ?

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    Irlande : déclaration des bénéficiaires effectifs le 22 novembre 2019 au plus tard

    Comme indiqué dans un article publié par SVP au mois d'avril 2019, les entités irlandaises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs le 22 novembre au plus tard, sans quoi, une amende pourrait être infligée.

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    Ventes de logements locatifs sociaux vacants

    Contenu et modalités de la publicité, conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires, conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans

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    En juillet 2022 seront nommés de nouveaux professionnels : les commissaires de justice

    Décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette nouvelle profession

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    Les délais de paiement aux Pays-Bas

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée aux Pays-Bas en 2014 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

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