Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Droit des affaires

Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Prêt immobilier - Domiciliation des salaires - Durée

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF n° 0140 du 16 juin 2017 texte n° 38)

Lire la suite >>


Prêt immobilier - domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JO du 03.06.2017)

Lire la suite >>


Artisans : qualification professionnelle exigée

Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO du 06 mai 2017)

Lire la suite >>


Artisans : qualification artisanale et répertoire des métiers

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (JO du 10 mai 2017)

Lire la suite >>


Procédure civile : modernisation et simplification

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (JO du 10 mai 2017)

Lire la suite >>


Action de groupe

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10 mai 2017)

Lire la suite >>


Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

Lire la suite >>


Société Civile Professionnelle - Transformation - Société pluri professionnelle d'exercice

Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société (JO 7 mai 2017)

Lire la suite >>


Notaire, Commissaire-priseur et Huissier de justice

Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice (JO du 10/05/2017)

Lire la suite >>


Sociétés pluri-professionnelles d'exercice - S.P.P.

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO 7 mai 2017)

Lire la suite >>