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Finances et Gestion - Droit des affaires

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Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce et arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du même code

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Nullité totale du cautionnement pour mention manuscrite en partie contraire à la loi

Le 31 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé nul en totalité un cautionnement comportant deux engagements, aux motifs que la mention manuscrite de la caution garantissant des loyers échus et les loyers à échoir, ne précisait ni la limite chiffrée, ni la durée du second engagement.

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Prescription en matière pénale

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (JORF n° 50 du 28 février 2017)

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Entreprises et marchés publics : enjeux et perspectives

La déception peut conduire un candidat évincé à un marché public à rechercher les moyens de contester la décision de l'administration. Toutefois, le juge administratif, saisi du recours déterminera, quelles que soient les irrégularités invoquées, si l'entreprise requérante avait une chance réelle de gagner le marché.

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Bail d'habitation - Logement décent : Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (performance énergétique)

Décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 11 mars 2017)

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SEM (Société d'Economie Mixte)

¨L'arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (JO du 08/03/2017)

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DOM-TOM : taux effectif global

¨L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 est paru.

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Adoption de la Loi de modernisation du droit des sociétés au Luxembourg

Huit années, c'est le temps qu'il aura fallu pour que le projet de loi luxembourgeois portant modernisation de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales soit finalement adopté en août 2016. Ce texte modifie plusieurs aspects du droit des sociétés et crée un nouveau de type de société : la SAS.

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L'hypothèque légale d'artisan et entrepreneur en Suisse

Dans le cadre d'un chantier de construction en Suisse, afin de garantir le paiement à l'entrepreneur ou à l'artisan en charge des travaux sur un immeuble, le droit suisse a mis en place une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur.

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Le délai de prescription commerciale au Maroc

C'est le code de commerce marocain qui prévoit le délai de prescription commerciale. Ce délai est fixé à 5 ans, mais il existe des exceptions visées dans le code des obligations et des contrats.

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