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Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Droit des affaires

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Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Registre du commerce - Bénéficiaires effectifs

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier et pris pour l'application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du CMF et de l'article L. 123-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte – suspension ou restriction des opérations

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte - fonctionnement des contrats

Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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Convention unique : Avis de la CEPC concernant la date d'entrée en vigueur

Par avis n°17-7 du 27 avril 2017, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu à la demande d'un avocat visant à déterminer si une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial démarre le premier avril de chaque année peut bénéficier de l'exception relatives aux cycles de commercialisation particuliers prévue par l'article L. 441-7 du Code de commerce.

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Prêt immobilier - Domiciliation des salaires - Durée

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (JORF n° 0140 du 16 juin 2017 texte n° 38)

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Prêt immobilier - domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JO du 03.06.2017)

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Artisans : qualification professionnelle exigée

Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO du 06 mai 2017)

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Artisans : qualification artisanale et répertoire des métiers

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (JO du 10 mai 2017)

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Procédure civile : modernisation et simplification

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (JO du 10 mai 2017)

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Action de groupe

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10 mai 2017)

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