Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Droit des affaires

Pour se tenir informé de toute l'actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d'exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes...

Droit des affaires - Les articles des experts SVP


Pénal - Blanchiment : prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Directive n° 2018-843 du 30 mai 2018

L'objet de cette directive est de garantir une plus grande transparence des transactions financières, des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que des fiducies/trusts et des constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts, en vue d'améliorer le cadre de prévention en vigueur et de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme.

Lire la suite >>


Logement social : attribution des logements sociaux situés dans les QPV : Instruction du 14 mai 2018

Cette instruction rappelle les objectifs et actions à mettre en œuvre en ce qui concerne les attributions hors et dans les quartiers prioritaires de la ville et les relogements des ménages DALO, en application de la loi Égalité et Citoyenneté afin de garantir la mixité sociale et résidentielle.

Lire la suite >>


Aide juridique - contestation de décisions - Télérecours

Obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

Lire la suite >>


Procédures d'insolvabilité : adaptation du droit français au droit européen

Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs États membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Lire la suite >>


Distribution d'assurance : entreprises et intermédiaires

Transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

Lire la suite >>


Brevet européen - Juridiction unifiée

Décret pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Lire la suite >>


Internet : coffre-fort numérique

Modalités de mise en œuvre par l’État du service de coffre-fort numérique prévu par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques

Lire la suite >>


Distribution d'assurance

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Lire la suite >>


RGPD : c'est parti !

Le RGPD est enfin entré en application ce jour dans tous les États membres de l'UE. Ce Règlement instaure une responsabilisation des acteurs du traitement de données personnelles avec la mise en place d'une organisation interne adaptée.

Lire la suite >>


Commissaire aux comptes : évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit

Arrêté homologuant la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018.

Lire la suite >>