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Secteur Public - Actualités

Secteur Public - Financement des collectivités

Restez informés de toute l'actualité relative aux relations financières entre communes et EPCI, ou encore des nouveautés concernant la fiscalité locale, le calcul des dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation. Obtenez des réponses concrètes à vos problématiques de modifications de périmètres (fusions, rattachements, retraits, dissolutions…), de changements de régimes fiscaux, d’exercice financier des compétences. Bénéficiez d’un appui à la gestion financière locale dans le cadre de la préparation de votre budget, comparez vos indicateurs fiscaux et financiers à des ratios représentatifs.

Financement des collectivités - Les articles des experts SVP


Le critère de propriété de l'équipement pour bénéficier du FCTVA

En plus d'autres conditions d'éligibilité indispensables, la collectivité bénéficiaire du FCTVA doit être propriétaire de l'équipement sur lequel les dépenses éligibles sont fléchées. Il existe néanmoins certaines dérogations et des dispositions particulières applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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Crowdfunding : enjeux et opportunités pour les collectivités territoriales

Cela fait près de deux ans maintenant qu'un décret est venu simplifier les conditions permettant aux collectivités locales de recourir au crowdfunding. Il s'agit d'un financement participatif d'un genre nouveau leur permettant de financer des projets locaux. Alors que les ressources financières des collectivités sont de plus en plus limitées, le crowdfunding, à l'instar du mécénat, constitue un nouvel outil privilégié à disposition des territoires.

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FCTVA : les précautions à prendre en matière de liquidation

Selon la nature de la collectivité, les dépenses éligibles au FCTVA peuvent être celles de la pénultième (N-2), de la précédente (N-1) ou de l'année en cours (N). Il convient tout particulièrement d'être vigilant sur le fait que le régime des communes n'est pas celui des communes nouvelles. Certaines exceptions à ces régimes de " droit commun " peuvent également être mentionnées. Rappel des principales dispositions actuelles.

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Mécénat : la nécessité d'une convention et la possibilité d'une charte éthique

La convention de mécénat constitue un préalable indispensable. Elle définit notamment les obligations et engagements des parties : objet du projet, montant du don et ses modalités de versement, caractéristiques des obligations de la collectivité et types de remerciements. L'élaboration d'une charte éthique peut venir compléter utilement le dispositif.

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FCTVA : les dépenses éligibles au fonds de compensation

Les dépenses éligibles au FCTVA sont constituées de certaines dépenses d'investissement et, désormais, des dépenses de fonctionnement relatives à l'entretien des bâtiments et de la voirie. Il convient de définir plus en détail la nature comptable des dépenses pouvant ouvrir droit à compensation.

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Les conditions d'éligibilité au mécénat

Lorsqu'une collectivité territoriale souhaite faire appel au mécénat, le projet envisagé doit répondre à un certain nombre de conditions afin d'y être éligible. Il convient à ce titre de bien distinguer le mécénat du parrainage.

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Les garanties applicables en cas de perte de la bonification de la dotation d'intercommunalité

Avec les conditions de plus en plus strictes pour bénéficier de la bonification de la dotation d'intercommunalité, de nombreux EPCI risquent de ne plus être éligibles à cette majoration au premier janvier prochain. Pourtant, cette perte pourrait être moins douloureuse qu'il n'y paraît.

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Le mécénat comme source de financement alternatif

Le mécénat est un " soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ". Alors que les collectivités locales doivent faire face à un environnement financier toujours plus contraint, le recours à des financements alternatifs comme le mécénat, qu'il soit financier, de compétences ou en nature, peut apparaître de plus en plus opportun.

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Utilité et limites des provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges répondent aux principes de prudence et de sincérité. Obligatoires dans certains cas, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent répondre à un certain nombre de critères pour être instituées. Si de nombreux textes viennent préciser leur utilisation, il convient de rappeler ici leurs grands principes (incertitude du risque, inexactitude du montant) et le contenu des délibérations afférentes.

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Les ratios financiers des collectivités territoriales

La loi prévoit pour les collectivités une certaine transparence au sujet de leur situation financière, à travers l'inscription dans les annexes budgétaires d'indicateurs de bonne gestion. Par ailleurs, des dispositions normatives strictes, prévues aux articles 1612-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), imposent le respect de certains ratios, sans quoi le Préfet peut être habilité à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

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