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Secteur Public - Actualités

Secteur Public - Financement des collectivités

Restez informés de toute l'actualité relative aux relations financières entre communes et EPCI, ou encore des nouveautés concernant la fiscalité locale, le calcul des dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation. Obtenez des réponses concrètes à vos problématiques de modifications de périmètres (fusions, rattachements, retraits, dissolutions…), de changements de régimes fiscaux, d’exercice financier des compétences. Bénéficiez d’un appui à la gestion financière locale dans le cadre de la préparation de votre budget, comparez vos indicateurs fiscaux et financiers à des ratios représentatifs.

Financement des collectivités - Les articles des experts SVP


La taxe " GEMAPI " à la loupe

La mise en place de la taxe GEMAPI est facultative. Elle devra être votée chaque année avant le 1er octobre, l'année en cours constituant une exception à la règle. Instituée et perçue par la communauté, son produit ne doit pas excéder 40€ par habitant. Elle doit être exclusivement affectée aux dépenses relatives à l'exercice de la compétence, et viendra s'additionner aux taux des quatre principales taxes locales.

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Clect : dernière ligne droite avant la remise du rapport

Le rapport de la Clect doit être transmis aux communes avant le 30 septembre, sans que le Conseil de communauté n'ait à se prononcer à ce stade. Son rôle se borne à fixer avant le 31 décembre les attributions de compensation versées aux communes. De fait, la procédure d'adoption du rapport de la Clect reste bien distincte de celle du vote des attributions de compensation.

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