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Finances et Gestion - Finances et gestion de l'entreprise

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Finances et gestion de l'entreprise - Les articles des experts SVP


Lutte contre la fraude fiscale - Rémunération des informations - Expérimentation

Un décret (Décret n°2017-601 du 21 avril 2017) publié au Journal Officiel du 23 avril 2017, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communique communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

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Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle.

Depuis l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location meublée exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017).

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Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d'acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.-

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CFE et TFPB - Exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L'article 50 de la LFR pour 2016 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) relève les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires des dispositifs d'exonérations temporaires de CFE et de TFPB pour les activités commerciales existantes ou créées dans les CFE et TFPB

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Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associé au 1er trimestre 2017

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2017 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 1,82 %. Ainsi, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 1,93 % pour un exercice de douze mois clos au 29 avril 2017.

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Nouveau classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Un arrêté du 16 mars 2017 (JO 29 mars 2017) précise la liste des communes classées en ZRR

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Crédit d'impôt recherche : Guide 2017 du CIR

Le guide du crédit d'impôt recherche précise les modalités d'application du CIR, dispositif qui a été étendu à certaines dépenses d'innovation, hors R&D, afin de renforcer la compétitivité des PME françaises.

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Cession de terrains à bâtir et TVA sur marge : où en est-on ?

La question de la taxation selon le régime de la TVA sur marge des cessions de terrains à bâtir est source d'importants redressements. Voici un état des lieux sur un débat qui angoisse lotisseurs et marchands de biens.

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UE/Etats Unis : la guerre du bœuf aux hormones à nouveau déclarée ?

Dans un communiqué de la fin décembre, les autorités américaines ont fait savoir que les Etats Unis pourraient rétablir des sanctions à l'encontre de l'Union européenne car elles estiment que les Européens « discriminent les importations de bœuf » américain.

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DEB et DES : Calendrier de dépôt des déclarations en 2017

Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires (ventes ou achats de biens, prestations de services) doivent remplir tous les mois la DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) et/ou la DES (Déclaration Européenne de Services). Les dates de dépôt de ces déclarations pour 2017 sont maintenant publiées

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