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    Finances et Gestion - Actualités

    Finances et Gestion - Finances et gestion de l'entreprise

    Toutes les informations pour vous aider à gérer votre entreprise : droit des sociétés, associations, création d'entreprises, responsabilités et rémunérations dirigeants (,...), entreprises en difficultés, comptabilité, taxe professionnelle, impôt sur les bénéfices, groupes de sociétés, restructurations, crédit d'impôt.

    Finances et gestion de l'entreprise - Les articles des experts SVP


    Nouveau projet de loi de finances rectificative : gel de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en prévision 

    Lors des débats au Sénat, le 21 décembre 2018, sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES), Muriel Pénicaud a annoncé un projet de loi de finances rectificative pour 2019 afin de financer les nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat. Parmi les mesures envisagées : l'imposition des GAFA et le gel de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés en 2019 pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

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    Compte-courant d'associés – TMP au 4ème trimestre de 2018. 

    Taux d'intérêt maximal admis en déduction pour la rémunération des comptes courants d'associés (JO du 27 décembre 2018)

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    Entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2019

    Adoptée en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2018 la Loi de finances pour 2019 (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018). Le Conseil constitutionnel avait validé l'essentiel des dispositions le 28 décembre 2018 (Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018).

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    La baisse du taux d'IS prévue en 2019 sera réservée aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 250 millions d'euros

    Dans une interview au Journal Les Echos, Edouard Philippe a annoncé ce matin qu'afin de réduire la facture liée aux nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat, la baisse du taux d'impôt sur les sociétés prévue en 2019 ne concernera que les entreprises ayant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Dans le cadre de la diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés dans le but d'atteindre le taux de 25 % en 2022, le taux d'IS en 2019 passe de 33 % à 31 %. Cette baisse est donc décalée d'un an pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

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    " Prime de fin d'année " : à quel prix ?

    A l'occasion d'une allocution très attendue, Emmanuel Macron a annoncé lundi 10 décembre 2018 : " Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge ". Cette annonce suscite depuis émotions, interrogations et spéculations diverses.

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    PAS : acquisition d'un bien locatif en 2018

    L'assiette de l'acompte des revenus fonciers perçus en 2019 lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source sera constituée par les revenus ayant été déclarés en 2017. Comment déterminer cette même assiette dans l'hypothèse où le bien génère pour la première fois des revenus fonciers en 2018 ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où ce bien est éligible au dispositif Pinel, comment imputer cette réduction lors de " l'année blanche " 2018 ? Réponses.

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    Impôts locaux - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Quartier prioritaire de la ville (QPV) - Taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) 

    Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain

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    PAS : déclaration PASRAU des collectivités locales et la gestion des erreurs et indus

    Etant donné que 2019 sera la première année d'application du prélèvement à la source (PAS), des problèmes d'utilisation sont à prévoir au moment de la déclaration mensuelle à l'administration fiscale des données nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. C'est pourquoi un bloc régularisation a été prévu dans la déclaration PASRAU.

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    Finances locales - Compensation : Décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles 

    Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

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    TVA - Prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique

    Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

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