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Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Finances et gestion de l'entreprise

Toutes les informations pour vous aider à gérer votre entreprise : droit des sociétés, associations, création d'entreprises, responsabilités et rémunérations dirigeants (,...), entreprises en difficultés, comptabilité, taxe professionnelle, impôt sur les bénéfices, groupes de sociétés, restructurations, crédit d'impôt.

Finances et gestion de l'entreprise - Les articles des experts SVP


PLFR 2017 : des éclaircissements en vue sur la GEMAPI et la base minimum

Le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) entre en discussion au Parlement. Les deux mesures les plus attendues et qui concernent directement les collectivités territoriales sont les modifications des dates limites permettant d'une part, d'instituer la taxe GEMAPI, et d'autre part de voter les bases minimales de CFE.

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Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2017

La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2017. Il s'élève à 1,59%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 1,73 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2017.

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Crédit d'impôt jeux vidéo - Modification du taux et du plafond

L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, modifié par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017.

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TVS - Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés

La LFSS pour 2017 a modifié les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La période d'imposition de la TVS coïncide désormais avec l'année civile. Ainsi, la période d'imposition s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par exception à l'annualité de la taxe, pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, la période d'imposition sera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

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Point d'étape sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

L'administration met en ligne une foire aux questions afin d'aider les utilisateurs à mettre en place le dispositif, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

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Recruter un stagiaire : comment trouver la perle rare quand on est une PME ?

Le printemps coïncide souvent avec l'arrivée des stagiaires en entreprises. Si ces jeunes sont en quête d'une expérience qui leur permettra de valider leur diplôme et d'accroître leur employabilité, les PME, elles, sont à la recherche d'un profil particulier. Ce qui n'est pas toujours simple.

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Prélèvement à la source - Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

Le décret n°2017-802 du 5 mai 2017relatif au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, est pris en application de l'article 60 de la LF pour 2017 qui met en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il détaille la procédure du rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt " modernisation du recouvrement ", institué afin d'assurer, pour les revenus non exceptionnels, l'absence de double contribution au titre de l'impôt sur le revenu.

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Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

L'article 88 de la Loi de Finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif. Le CITS a pour objet d'encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l'emploi dans ces structures grâce à l'allègement des charges qui en résultera.

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Dispositif Pinel : agrément pour les zones C, actualisation des plafonds de loyer et de ressources

Le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 prévoit les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualise pour l'année 2017 les plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel". Ce décret s'applique à compter du 6 mai 2017 au lendemain de sa publication au Journal Officiel.

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Zones d'aide à finalité régionale : 52 nouvelles communes pour les zones AFR permanentes

Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'impôts locaux sont accordées aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale permanentes (ZAFR) et dans les zones d'aide à l'investissement pour les PME.Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.

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