Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


Prorogation du dispositif Pinel et du PTZ, recentré dans les zones tendues en matière de logement

Dans le cadre de la présentation de la stratégie logement du gouvernement, le 20 septembre 2017, il a été annoncé la prolongation pour quatre ans, soit jusqu'au 31/12/2021 de deux dispositifs fiscaux pour les particuliers : le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel.

Lire la suite >>


Mesures fiscales du plan d'action pour l'investissement et la croissance

Lors de son déplacement à Niort, le 11 septembre 2017, le premier ministre a annoncé toute une série de mesures à destination des entreprises et des particuliers dans le cadre d'un " Plan d'actions pour l'investissement et la croissance " Ces mesures figureront dans le projet de la loi de finances pour 2018 qui sera présenté en conseil des ministres, le 27 septembre 2017.

Lire la suite >>


Prélèvement à la source - Le report est validé par le Conseil Constitutionnel

Par sa décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social dont le report du prélèvement à la source.

Lire la suite >>


Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associé au 2ème trimestre 2017

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2017 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 1,67 %. Ainsi, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 1,83 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2017.

Lire la suite >>


Prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d'un audit et d'une expérimentation.

Lire la suite >>


Bail réel solidaire : créer des logements en location ou en accession, à prix très modéré

Le bail réel solidaire (BRS) repose sur une dissociation entre la propriété foncière qui est acquise et conservée par un organisme foncier solidaire (OFS) et la propriété immobilière (le bâti), acquise par l'organisme foncier en cas de location du bien, ou acquise par le ménage en cas d'accession à la propriété.

Lire la suite >>


Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

Lire la suite >>


Prélèvement à la source - Paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain

Le décret n°2017-975 du 10 mai 2017 est pris en application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il définit les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source.

Lire la suite >>


Investissement locatif - Logement ancien - Dispositif " Cosse " - Zones concernées

Arrêté du 5 mai 2017 publié au J.O. du 7 mai 2017 relatif au classement des communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique.

Lire la suite >>


Nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location des logements anciens dit " Cosse "

Publication du décret d'application du nouveau dispositif d'incitation locatif " Cosse " en faveur des logements anciens prévu par l'article 46 de la LFR pour 2016. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements, il définit les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu pour les propriétaires.

Lire la suite >>