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Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


TVA - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés - Actualité BOFIP du 4 juillet 2018

Bercy commente l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés

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Impôts locaux - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

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IFI - Création de l'impôt sur la fortune immobilière - Actualité Bofip du 8 juin 2018

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs à impôt sur la fortune immobilière (IFI), nouvel impôt créé par l'article 31 de la loi de finances pour 2018, codifié à l'article 964 du CGI et à l'article 983 du CGI.

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 Le décret précisant les obligations déclaratives est paru

Le décret n°2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables de l'IFI vient de paraître au Journal Officiel du 26 mai 2018. Ce décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du CGI. Il précise en premier lieu le contenu des annexes citées au I de cet article ("Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.").

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Retour à la TVA sur marge pour les cessions de terrains issus de divisions

Le Gouvernement revient sur sa doctrine concernant la taxation à la TVA sur marge des terrains revendus après division.

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Déclaration 2018 - Une nouvelle date limite fixée au 15 juin 2018.

Les contribuables redevables de l'IFI bénéficient d'un report de 10 jours pour leurs déclarations de 2018 : la DGFIP vient de leur octroyer un nouveau délai qui est fixé au 15 juin inclus.

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Impôts 2018 : Délai supplémentaire pour les redevables de l'IFI pour leurs déclarations 2042-IR et 2042-IFI 

Les contribuables redevables de l'IFI disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration sur les revenus et leur déclaration sur la fortune immobilière : jusqu'au 15 juin 2018 inclus.

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La créance d'assistance envers les aînés

Celui qui aide ses parents peut être avantagé lors du règlement de la succession. En effet, lorsqu'un enfant apporte une assistance importante à ses parents, en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée " créance d'assistance ". A quelles conditions un enfant est-il fondé à réclamer cette indemnité ?

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Campagne 2018 d'impôt sur le revenu 2017 – Dossier de presse du Ministère de l’Économie et des Finances

La campagne de déclaration 2018 de l'impôt sur le revenu a été lancée le 10 avril 2018par une conférence de presse qui s'est déroulée à Bercy. Elle a donné lieu à la remise d'un dossier de presse que vous trouverez ci-attaché.

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Compte-courant d'associés – TMP au 1er trimestre de 2018 – Avis du taux d'usure.

Taux d'intérêt maximal admis en déduction pour la rémunération des comptes courants d'associés (JO du 28 mars 2018)

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