Finances et Gestion - Actualités

Finances et Gestion - Fiscalité et Droit du patrimoine

Pour comprendre les règles en vigueur impactant la gestion de votre patrimoine : droit immobilier, droit de la famille et fiscalité des successions et donations, ISF, droit de propriété, taxe foncière, taxe d'habitation, revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus mobiliers, impôt sur le revenu, crédit d'impôt et défiscalisation (particuliers)...

Fiscalité et Droit du patrimoine - Les articles des experts SVP


Les grandes lignes de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le ministre des finances, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté le 16 mars 2016 à la presse, les grands principes de la réforme du prélèvement à la source. Au mois de juin, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour détailler la totalité de la réforme. Cette réforme concernera les salariés, les fonctionnaires, les retraités, mais aussi les indépendants et les propriétaires qui perçoivent des revenus fonciers.


Baux commerciaux : simplification des formalités

La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.


Professionnels de l'immobilier: l'obligation de formation continue encadrée

Près de deux ans après la publication de la loi ALUR, le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier est publié.


Visale : une nouvelle garantie pour les locataires

Le Ministère du logement a annoncé, dans un communiqué de presse diffusé le 20 janvier 2016, le lancement de “Visale”, le nouveau dispositif d'Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.


Crédit d'impôt pour la transition énergétique : les critères de performance exigés et les caractéristiques au 1er janvier 2016

Un arrêté du 30 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015 précise les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il tient compte des derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.


COPROPRIETE - Assemblées - Mise à disposition des justificatifs de charges

Le Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les modalités de mise à disposition des justificatifs de charges par le syndic aux copropriétaires sont fixées par décret et non plus par l'assemblée générale.


Vente immobilière : délai de réflexion désormais plus long

Du nouveau en matière de vente immobilière : la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a allongé le délai de réflexion qui passe désormais de 7 à 10 jours.


Encadrement des loyers : publication de l'arrêté

L'arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la commune de Paris a été publié.


ALUR, un an déjà : bilan provisoire en matière de logement et de copropriété

Un an après la publication de la loi du 24 mars 2014, le Ministère du logement dresse l'état des lieux et précise le calendrier des textes règlementaires encore attendus. Le gouvernement a donné la priorité aux décrets visant à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et les relations bailleurs, locataires et professionnels. Sont envisagés au printemps ceux concernant la demande de logement social, l'encadrement des loyers, le contrat type de bail d'habitation et de contrat de syndic.


Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?

Une obligation d'information non connue de tous…