Normes et réglementation - Actualités

Normes et réglementation - Info santé

L'essentiel de l'actualité des professions de santé, les évolutions de la réglementation des produits de santé (mise sur le marché...) et des établissements de soins, les remboursements des frais de santé... Une actualité sélectionnée et commentée par nos experts.

Info santé - Les articles des experts SVP


Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Le décret 2016-1151 du 24 aout 2016, paru au journal officiel du 26 aout 2016 institue la création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables destiné à recueillir les déclarations ou les signalements de ces événements relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé. Le fonctionnement et l'organisation du portail sont précisés dans l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ».

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Cliniques : en attente du décret sur les bénéfices raisonnables

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 111 une obligation de transmission par les établissements de santé de leurs données comptables aux agences régionales de santé (ARS). Un décret précisera les modalités de transmission des comptes.

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est parue au journal officiel du 24 décembre 2016. Les objectifs de ce texte sont de faire de nouvelles économies et d'instaurer de nouvelles protections grâce au redressement des comptes du régime général de la sécurité social.

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Un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé

Début novembre, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé. Il a été élaboré avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

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Bilan économique des médicaments pour 2015

Le LEEM, fédération " Les Entreprises du médicament ", a publié le bilan économique 2015 des industries françaises du médicament. Cette étude confirme la stagnation depuis quatre ans du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques français alors que les autres pays européens sont en hausse.

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L'opération moi(s) sans tabac sera lancée en octobre

A l'initiative de l'Ordre, des syndicats de pharmaciens et de l'agence Santé publique France, ce défi collectif consiste à inciter et accompagner, via des actions de communication et de prévention, tous les fumeurs dans une démarche d'arrêt du tabac sur une durée de 28 jours.

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E-cigarette : l'ANSM rappelle les dispositions réglementaires

Les cigarettes électroniques se développent de plus en plus comme une alternative à la cigarette classique ou à un dispositif pour cesser de fumer. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) refait le point sur le statut réglementaire de ces produits.

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Les marques ombrelles dans la ligne de mire de l'ANSM

En marketing, une marque ombrelle est l'exploitation d'une marque unique pour des produits différents de manière à les faire bénéficier de la notoriété et de l'image de cette marque. Très utilisée dans le domaine de l'alimentaire cette pratique se développe de plus en plus pour les produits de santé.

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La startup du mois : " BBRC- AMINOGRAM "

Créée en décembre 2013, BBRC- AMINOGRAM fabrique un outil connecté qui permet d'analyser immédiatement l'état de santé d'un individu. Après chaque utilisation, le checkup réalisé par l'appareil établit un bilan corporel, une analyse personnalisée et des conseils pour améliorer sa forme et sa santé.

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Les logements foyers deviennent des résidences autonomie

Définies dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 les résidences autonomie sont les nouvelles structures qui remplacent les anciens logements foyers datant des années 1960-1980. Un décret paru le 29 mai 2016 en précise les modalités et le fonctionnement.

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