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    Secteur Public - Actualités

    Secteur Public - Intercommunalités et Financement des collectivités

    L'essentiel de l'actualité en matière juridique et en financement des collectivités locales et en particulier des EPCI. Découvrez les nouveautés concernant la fiscalité locale, le calcul des dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation. Obtenez des réponses concrètes à vos problématiques de modifications de périmètres (fusions, rattachements, retraits, dissolutions…), de changements de régimes fiscaux, d’exercice financier des compétences. Bénéficiez d’un appui à la gestion financière locale dans le cadre de la préparation de votre budget, comparez vos indicateurs fiscaux et financiers à des ratios représentatifs.

    Intercommunalités et Financement des collectivités - Les articles des experts SVP


    Taxe de séjour : comment traiter les cas particuliers ?

    La collecte de la taxe de séjour peut être source de difficultés pour les collectivités, notamment lorsqu'elles sont confrontées à des situations particulières. Le guide pratique sur la taxe de séjour mis en ligne par la DGCL apporte un éclairage sur les cas pouvant poser problème…sans pour autant lever toutes les incertitudes !

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    Quels changements législatifs en matière de taxe de séjour en 2019 ?

    Ces dernières années ont vu la règlementation en matière de taxe de séjour évoluer profondément. Alors que la saison touristique bat son plein, voici un tour d'horizon des nouvelles mesures qui concernent l'année 2019. Avec en ligne de mire : le rôle renforcé des plateformes de réservation en ligne, le durcissement des sanctions et la dérogation accordée cette année aux collectivités retardataires pour les hébergements non classés.

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    Quel rôle pour les collectivités en matière de foncier non bâti en cas de catastrophe naturelle ?

    Certaines gelées tardives ont provoqué dans un certain nombre de territoires des pertes de récoltes pour les agriculteurs…et par conséquent des pertes de revenus. En vertu de l'article 1398 du Code général des impôts, un dégrèvement proportionnel aux parcelles atteintes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être accordé au contribuable touché. Quelle procédure suivre ?

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    FCTVA et biens confiés à des tiers : comment sont prises en compte les cessions ?

    La règle générale stipule que les dépenses engagées par une collectivité sur des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du fonds ne donnent pas lieu à attribution du FCTVA. Partant de ce principe, quelle posture adopter si la cession du bien intervient après que les attributions du fonds aient été obtenues ?

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    Eau et assainissement : que deviennent les contrats d'emprunts ?

    Un transfert de compétence s'accompagne, le cas échéant, du transfert des emprunts affectés. A ce titre, l'eau et l'assainissement ne dérogent pas à la règle. Pourtant, des particularités spécifiques à cette compétence existent. Quel est l'impact du transfert des emprunts sur les attributions de compensation et quelles sont les conditions de reprise des emprunts, notamment dans le cas d'un emprunt qui n'est pas spécifiquement affecté à la compétence ?

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    Les montants individuels de DGF pour 2019 sont connus !

    La DGCL vient de mettre en ligne sur son site Internet les montants individuels de DGF pour l'exercice 2019. La dotation de compensation est bien réduite uniformément de -2,3% cette année.

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    Eau et assainissement : quelle organisation financière ?

    Si le transfert des compétences eau et assainissement ne deviendra réalité pour certaines collectivités qu'à l'horizon 2026, de nombreuses autres entament dès à présent leur réflexion. A ce stade, il est utile de rappeler les principes qui régissent l'organisation financière de ces services.

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    Note d'information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

    Cette note d'information rappelle le cadre juridique prévu par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui a pérennisé l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale.

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    Nouveau guide sur les attributions de compensation : quel rôle pour le préfet ? (3/4)

    Le préfet peut intervenir dans la procédure d'évaluation des charges transférées, notamment en cas de blocage lors de l'adoption du rapport de la CLECT. Le nouveau guide pratique sur les attributions de compensation précise son rôle et son champ d'action.

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    Nouveau guide sur les attributions de compensation : les révisions unilatérales (2/4)

    La Loi prévoit deux types de révision " unilatérale " des attributions de compensation versées aux communes : en cas de diminution des bases imposables de l'EPCI, et en cas de fusion d'EPCI ou de modification de périmètre intercommunal. Ces deux types de révisions permettent au Conseil de l'EPCI de modifier les attributions de compensation des communes sans leur accord. Le nouveau guide pratique de la DGCL apporte certaines précisions au sujet de ces deux possibilités. Tour d'horizon.

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