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Secteur Public - Actualités

Secteur Public - Intercommunalités et Financement des collectivités

L'essentiel de l'actualité en matière juridique et en financement des collectivités locales et en particulier des EPCI. Découvrez les nouveautés concernant la fiscalité locale, le calcul des dotations de l’Etat et des mécanismes de péréquation. Obtenez des réponses concrètes à vos problématiques de modifications de périmètres (fusions, rattachements, retraits, dissolutions…), de changements de régimes fiscaux, d’exercice financier des compétences. Bénéficiez d’un appui à la gestion financière locale dans le cadre de la préparation de votre budget, comparez vos indicateurs fiscaux et financiers à des ratios représentatifs.

Intercommunalités et Financement des collectivités - Les articles des experts SVP


Victimes d'intempéries ? Pensez à la dotation de solidarité !

Depuis le 1er janvier 2016, certaines collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques exceptionnels peuvent solliciter les services de l'Etat afin de bénéficier de la " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Que peut-on en espérer et quelle est la procédure à suivre ?

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Nouveau guide sur la taxe de séjour : quelles obligations pour les plateformes ?

Des sociétés pouvaient déjà, sous certaines conditions, collecter la taxe de séjour pour le compte d'un logeur. La Loi de finances rectificative pour 2017 a changé la donne et a créé deux catégories distinctes : les sociétés non intermédiaires de paiement d'une part et les sociétés intermédiaires de paiement d'autre part, ces dernières étant désormais contraintes de collecter la taxe et de la reverser à la collectivité compétente à compter du 1er janvier 2019.

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Nouveau guide sur la taxe de séjour : précisions sur la taxe additionnelle

Les départements peuvent voter une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une interrogation subsistait sur ses modalités d'application aux hébergements non classés ou en attente de classement.

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Nouveau guide sur la taxe de séjour : le plafonnement des hébergements non classés

La loi fixe désormais une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Il appartient donc aux collectivités compétentes de délibérer pour instituer un pourcentage compris entre 1% et 5% du coût de la nuitée. Le guide pratique récemment actualisé lève une incertitude au sujet du plafonnement applicable à ce type d'hébergement.

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Nouveau guide sur la taxe de séjour : le forfait et les hébergements non classés

Le nouveau guide élaboré par la DGCL et la DGE précise comment doit être mise en place la taxe de séjour au forfait pour les hébergements non classés ou en attente de classement, question clé en lien avec la récente réforme de la taxe.

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Nouveau guide sur la taxe de séjour : les tarifs pour 2019

Le législateur a actualisé les barèmes tarifaires applicables à la taxe de séjour pour 2019 notamment en ce qui concerne les emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristiques. Par ailleurs, les arrêtés de classement ne seront plus obligatoires ce qui entraînera des conséquences importantes sur les équivalences.

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Nouveau guide sur la taxe de séjour : l'obligation de (re)délibérer

La DGCL et la DGE viennent de mettre en ligne une version actualisée du guide pratique consacré aux modalités d'application de la taxe de séjour. Ce guide lève quelques incertitudes qui découlaient de la récente réforme de la taxe, en particulier s'agissant de l'obligation ou non de délibérer chaque année.

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Apprivoiser le protocole financier général en cas de fusion d'intercommunalités

Le protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes. Son adoption est obligatoire. Quel est son contenu et à quoi sert-il ? Eléments de réponse.

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Que doit contenir une délibération instituant la taxe de séjour ? Les éléments indispensables

La taxe de séjour peut être instituée soit par l'établissement public de coopération intercommunale, soit par une commune. La délibération doit définir a minima le régime de la taxe, les tarifs applicables, ainsi que la période de perception.

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Le classement en commune touristique accorde-t-il davantage de dotations ?

Deux types de statuts existent pour les communes revendiquant une forte attractivité touristique : il s'agit en premier lieu de la " commune touristique ", et en second lieu de la " station de tourisme ". Seul le second statut permet d'obtenir des avantages substantiels. Toutefois, ces statuts ne permettent pas de bénéficier d'un surcroît de dotations.

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