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Normes et réglementation - Actualités

Normes et réglementation - Réglementation produits et services

Une sélection des nouveaux textes et obligations réglementaires concernant la vie de l’entreprise, ses activités, ses produits et services.

Réglementation produits et services - Les articles des experts SVP


Eco-emballages et Ecofolio deviennent Citéo

Le 27 juin 2017, les assemblées générales respectives d'Eco-emballages et d'Ecofolio ont voté la fusion de leurs sociétés.

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Réglementation technique : le point sur l'été 2017

Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant la formation des conducteurs de taxis, l'agrément des éco-organismes, les explosifs, l'enseignement et l'eau destinée à la consommation.

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Agrément de l'éco-organisme LEKO pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers

L'arrêté du 5 mai 2017, portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages ménagers est paru le 6 mai 2017 au Journal Officiel. L'agrément est destiné à la société LEKO.

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Le casque obligatoire pour les cycliste de moins de douze ans même à l'école

Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 insère, dans le code de la route, l'article R. 431-1-3. Cet article dispose qu'en circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

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Mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un dispositif réglementaire projeté dans le cadre de la politique agricole française visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture. Ce dispositif, qui s'inspire des certificats d'économie d'énergie (CEE), s'inscrit dans le plan Écophyto 2 et vise à réduire de 20 % d'ici 2020 par rapport au niveau 2016, la quantité de produits phytosanitaires achetés par les agriculteurs.

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Le point sur les obligations du tri à la source et des papiers de bureau

Le décret 2016-288 du 10 mars 2016, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, crée une nouvelle section dans le code de l'environnement consacrée aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Elle réglemente les conditions de tri à la source afin de favoriser leur réutilisation.

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Interdiction de mise à disposition des sacs plastiques

L'article 75 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie l'article L541-10-5 du code de l'environnement. Il met fin à titre onéreux ou gratuit, à la mise à disposition des sacs plastiques à usage unique.

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Restriction d'utilisation des produits phytosanitaires

La loi 2014-110, du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, parue au journal officiel du 8 février 2014 interdit sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers.

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Déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance

L'arrêté du 25 janvier 2017, paru au Journal officiel du 3 février 2017, précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux et les situations nécessitant une mise à jour, dans le cadre du système de toxicovigilance. Il est pris en application du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance.

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Cession de terrains à bâtir et TVA sur marge : où en est-on ?

La question de la taxation selon le régime de la TVA sur marge des cessions de terrains à bâtir est source d'importants redressements. Voici un état des lieux sur un débat qui angoisse lotisseurs et marchands de biens.

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