Normes et réglementation - Actualités

Normes et réglementation - Réglementation produits et services

Une sélection des nouveaux textes et obligations réglementaires concernant la vie de l’entreprise, ses activités, ses produits et services.

Réglementation produits et services - Les articles des experts SVP


Le point sur les obligations du tri à la source et des papiers de bureau

Le décret 2016-288 du 10 mars 2016, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, crée une nouvelle section dans le code de l'environnement consacrée aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Elle réglemente les conditions de tri à la source afin de favoriser leur réutilisation.

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Interdiction de mise à disposition des sacs plastiques

L'article 75 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie l'article L541-10-5 du code de l'environnement. Il met fin à titre onéreux ou gratuit, à la mise à disposition des sacs plastiques à usage unique.

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Restriction d'utilisation des produits phytosanitaires

La loi 2014-110, du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, parue au journal officiel du 8 février 2014 interdit sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers.

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Déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance

L'arrêté du 25 janvier 2017, paru au Journal officiel du 3 février 2017, précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux et les situations nécessitant une mise à jour, dans le cadre du système de toxicovigilance. Il est pris en application du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance.

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Cession de terrains à bâtir et TVA sur marge : où en est-on ?

La question de la taxation selon le régime de la TVA sur marge des cessions de terrains à bâtir est source d'importants redressements. Voici un état des lieux sur un débat qui angoisse lotisseurs et marchands de biens.

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Suppression de l'obligation d'identification par le " point vert " des emballages ménagers

Le décret 2016-1890 paru au journal officiel du 29 décembre 2016 met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers. Il modifie les conditions d'applications du point vert sur ces emballages.

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Mise en place du certificat qualité de l'air

Le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air, communément appelé vignette Crit'Air. Il permet la création de zones à circulation restreinte par les collectivités qui souhaitent limiter la circulation à des véhicules dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par arrêté.

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Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise (précisions)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré l'article L. 121-6 dans le code de la route. Il impose la dénonciation d'une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale par le représentant légal de la personne morale, à compter du 1er janvier 2017. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au journal officiel du 19 novembre 2016. L'article 34 de cette loi prévoit notamment l'obligation, à partir du 1er janvier, de dénoncer le conducteur d'un véhicule de société qui a commis une infraction au code de la route.

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Déclarer ses ruches par internet : nouveau service

La déclaration obligatoire peut maintenant se faire par internet. Un arrêté du 29 septembre 2016 crée un service en ligne pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches, dénommé "Déclarer des ruches".

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